Champ d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC n°7025) s'applique aux salariés et aux employeurs des entreprises suivantes :
- entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ;
- entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière ;
- entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ;
- entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d'enlèvement de volailles et des travaux d'intervention technique.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les DOM et collectivités d'outre-mer.
Sont exclues de cette convention collective, les entreprises d'exploitations forestières et scieries agricoles.
Publications bien utiles pour régler des différents en copropriété et qui permet aussi de s'assurer que le syndic fait correctement son travail