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Rédigé par Alice Lachaise

Publié le 17/10/2018

Convention collective Produits du Sol 2022 Brochure 3165 + grille de Salaire

Cette convention collective (CCN) prévoit expressément qu'aucun accord d'entreprise et d'établissement ne peut déroger à ses dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

Cela signifie que votre employeur ne pourra prévoir que des dispositions plus favorables pour vous s'il conclue un accord d'entreprise, à défaut, ce dernier ne sera pas applicable. Vérifiez donc bien que toutes les dispositions qui vous sont appliquées s...

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Cette convention collective (CCN) prévoit expressément qu'aucun accord d'entreprise et d'établissement ne peut déroger à ses dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

Cela signifie que votre employeur ne pourra prévoir que des dispositions plus favorables pour vous s'il conclue un accord d'entreprise, à défaut, ce dernier ne sera pas applicable. Vérifiez donc bien que toutes les dispositions qui vous sont appliquées sont aussi favorables voire plus favorables que les dispositions présentes dans la CCN.

 

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (brochure JO n°3165 - IDCC 1077) du 2 juillet 1980 concerne les activités suivantes : commerce de gros de matières premières agricoles (céréales, aliments pour le bétail, pailles et fourrages, engrais, pommes de terre et légumes en gros mais pour ces derniers uniquement pour les échalotes, aulx et oignons), commerce de gros de produits alimentaires mais uniquement de légumes secs et fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement les luzernes déshydratées.


Elle s'applique sur le territoire national.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3165
  • Les codes NAF associés :

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  • le 04/10/2019

    J'ai obtenu le document souhaité

  • le 06/01/2017

    Rapidité coût

  • le 09/12/2016

    Commande tres simple a realiser - parfait

  • le 14/04/2016

    L'idéal serait d'avoir la possibilité de faire une recherche par mot clé.

  • le 04/03/2016

    Oui, je suis satisfait, car a ce jour les employeurs sont de plus en plus malhonnête, il f... Lire plus

    Oui, je suis satisfait, car a ce jour les employeurs sont de plus en plus malhonnête, il faut sans arrêt tout vérifier. il me fallait absolument cette convention. merci.

  • le 21/12/2015

    Je suis content d avoir ma convention collective

  • le 20/07/2015

    Tout est clair

  • le 19/12/2014

    Super

  • le 29/11/2014

    Cela à pu répondre à mes questions sur certains articles de la convention que je voulais c... Lire plus

    Cela à pu répondre à mes questions sur certains articles de la convention que je voulais connaitre avec plus de détail.

  • le 10/09/2014

    Les propositions sont claires et les choix faciles et rapides à valider.

La convention Produits du Sol en questions

Convention collective des produits du sol : Quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI d’une entreprise de qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1077; brochure 3165) ne prévoit malheureusement pas de dispositions plus favorables que la loi. 

Néanmoins, votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis !

=>  Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur ! 

Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 2 juillet 1980
    • Textes Attachés
      • Annexe I Classifications
      • Annexe II à la convention collective nationale du 2 juillet 1980
      • Annexe III à la convention collective nationale du 2 juillet 1980
      • Formation professionnelle continue
      • Classifications
      • Aménagement du temps de travail
      • Aménagement du temps de travail (Repos compensateur de remplacement)
      • Formation professionnelle continue
      • Aménagement et réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998
      • Aménagement et réduction du temps de travail
      • Cahier des charges de la formation initiale et continue des chauffeurs
      • Réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
      • Contrat de travail intermittent
      • Travail de nuit
      • Travail de nuit
      • Départ à la retraite
      • Formation professionnelle
      • Avenant à l'accord relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs
      • Négociation collective
      • Droit individuel à la formation professionnelle
      • Professionnalisation
      • Avenant à l'accord du 7 juillet 2005 relatif au DIF
      • Avenant à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (ARTT), portant sur l'extension du forfait annuel en jours
      • Compte épargne-temps
      • Avenant à l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs
      • Gestion de l'emploi des seniors
      • Formation professionnelle
      • Régimes de prévoyance pour les salariés non cadres
      • Prévoyance
      • Prévoyance pour les salariés non cadres
    • Textes Salaires
      • Salaires à compter du 1er février 2000
      • ANNEXE II SALAIRES (base 39 heures)
      • ANNEXE II SALAIRES (base 35 heures)
      • Salaires à compter du 1er juillet 2005 (base 35 heures)
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er janvier 2012
      • Salaires minima au 1er octobre 2012
      • Salaires minima pour l'année 2014
      • Salaires minima pour l'année 2015
    • Textes Extensions
      • ARRÊTÉ du 13 août 1981
      • ARRÊTÉ du 7 avril 1982
      • ARRÊTÉ du 26 mai 1982
      • Arrêté du 29 novembre 1982
      • Arrêté du 17 décembre 1982
      • ARRÊTÉ du 7 mars 1983
      • Arrêté du 27 octobre 1983
      • ARRÊTÉ du 20 février 1984
      • ARRÊTÉ du 8 octobre 1984
      • ARRÊTÉ du 29 mars 1985
      • ARRÊTÉ du 9 octobre 1985
      • ARRÊTÉ du 12 décembre 1985
      • ARRÊTÉ du 11 mars 1986
      • ARRÊTÉ du 24 octobre 1986
      • ARRÊTÉ du 31 décembre 1986
      • ARRÊTÉ du 3 août 1987
      • ARRÊTÉ du 1 février 1988
      • ARRÊTÉ du 13 décembre 1988
      • ARRÊTÉ du 22 février 1989
      • ARRÊTÉ du 22 septembre 1989
      • ARRÊTÉ du 8 décembre 1989
      • ARRÊTÉ du 31 juillet 1990
      • ARRÊTÉ du 18 septembre 1990
      • ARRÊTÉ du 19 novembre 1990
      • ARRÊTÉ du 20 février 1991
      • ARRÊTÉ du 1 octobre 1991
      • ARRÊTÉ du 3 mars 1992
      • ARRÊTÉ du 12 octobre 1992
      • ARRÊTÉ du 26 mars 1993
      • ARRÊTÉ du 28 octobre 1993
      • ARRETE du 7 mai 1994
      • ARRETE du 4 octobre 1994
      • ARRETE du 22 mars 1995
      • ARRETE du 5 octobre 1995
      • ARRETE du 17 juillet 1996
      • ARRETE du 18 octobre 1996
      • ARRETE du 21 octobre 1996
      • ARRETE du 7 mai 1997
      • ARRETE du 25 juin 1997
      • ARRETE du 25 juin 1997
      • ARRETE du 24 septembre 1997
      • ARRETE du 7 octobre 1997
      • ARRETE du 20 janvier 1999
      • ARRETE du 22 octobre 1999
      • ARRETE du 20 juillet 2000
      • ARRETE du 26 septembre 2000
      • ARRETE du 6 décembre 2000
      • ARRETE du 18 décembre 2000
      • ARRETE du 10 mai 2001
      • ARRETE du 15 mars 2002
      • ARRETE du 10 avril 2002
      • ARRETE du 23 décembre 2002
      • ARRETE du 28 mars 2003
      • ARRETE du 4 décembre 2003
      • ARRETE du 11 décembre 2003
      • ARRETE du 8 juin 2004
      • ARRETE du 28 décembre 2004
      • ARRETE du 28 juin 2005
      • ARRETE du 8 décembre 2005
      • ARRETE du 8 décembre 2005
      • ARRETE du 8 décembre 2005
      • ARRETE du 8 décembre 2005
      • ARRETE du 30 mars 2006
      • ARRETE du 29 mai 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 4 janvier 2007
      • ARRETE du 15 mars 2007
      • ARRETE du 19 mars 2007
  • Accord national professionnel du 17 février 1993 portant création du fonds d'assurance formation (FAF). Etendu par arrêté du 27 mai 1993 JORF 30 mai 1993.
    • Texte de base
      • Création du fonds d'assurance formation
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 27 mai 1993
      • ARRETE du 6 juillet 1994
  • Accord national professionnel relatif aux objectifs de la formation professionnelle. Etendu par arrêté du 5 mai 1997 JORF 15 mai 1997.
    • Texte de base
      • Accord national professionnel du 5 décembre 1996
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 5 mai 1997
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