Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI d’une entreprise de qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1077; brochure 3165) ne prévoit malheureusement pas de dispositions plus favorables que la loi.
Néanmoins, votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis !
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 10 avis
CHRISTIAN B.
le 04/10/2019
NICOLE H.
le 06/01/2017
GENEVIEVE D.
le 09/12/2016
Anne B.
le 14/04/2016
JOSELINE V.
le 04/03/2016
Martial S.
le 21/12/2015
Didier D.
le 20/07/2015
Philippe R.
le 19/12/2014
Kévin L.
le 29/11/2014
RICHARD T.
le 10/09/2014