Champs d'application de la convention collective
La convention collective des ports de plaisance (brochure JO n°3183) concerne les entreprises, établissements, organismes et institutions concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, y compris établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment les ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie.
Sont exclus de son application les personnels dont la fonction et le cadre d'emploi relèvent du droit public.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont exclus de son application les personnels dont la fonction et le cadre d'emploi relèvent du droit public.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce que pensent nos clients :
NORBERT M.
le 24/03/2022
C'est exactement ce que je voulais, pour tarif très raisonnable.
Christophe B.
le 29/11/2020
Service rapide et commande dans mes attentes
Noel E.
le 25/09/2019
Simple rapide et clair.
Marc T.
le 01/03/2017
Ma demande a été parfaitement comprise malgré mes explications peu claires. l'envoi par mail a été réalisé en un temps record à un cout très bas. c'est parfait !! merci et bravo.