Convention collective Evaluation Indus & Com 2025 Brochure N°3145 - IDCC 915 - Grille de salaire en vigueur

La mise à jour du 26 avril 2023 concerne :

Lors de la rupture (ou arrivée à terme) du contrat de travail, l?employeur est dans l?obligation de remettre au salarié concerné des documents de fin de contrat. Ces documents de fin de contrat sont a minima, le solde de tout compte, le certificat de travail et l?attestation Pôle emploi. Certains documents peuvent s?y ajouter, en fonction de la situation du salarié.

La mise à jour du 24 février 2021 concerne :

Aujourd'hui, il est de jurisprudence constante qu'une remise tardive des documents de fin de contrat, engage la responsabilité de l'employeur. Le 17 septembre 2014 (n°13-18850), la Cour de cassation condamnait déjà l'employeur ayant remis au salarié, son attestation Pôle emploi, 8 jours seulement après la rupture du contrat de travail. Bien que le délai apparait court, la jurisprudence se montre très stricte sur le sujet. "La remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé". Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...) et qu'importe la nature de la rupture du contrat (licenciement démission, rupture conventionnelle...).