Convention collective Gardes chasse et pêche 2024 Brochure 3601 + grille de Salaire

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Vous dépendez de la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974 (IDCC n°7015).

Elle s'applique aux salariés et aux employeurs d'entreprises, quel que soit leur statut, ayant pour activité principale garde-chasse ou garde-pêche.

Les partenaires sociaux ont négocié certains avantages pour votre activité, notamment :

  • une prime d’ancienneté dès 5 ans d’ancienneté sur la propriété ;
  • des congés exceptionnels pour événements familiaux, tels qu'un mariage, une naissance ou le décès d'un membre de la famille ;
  • une majoration de salaire pour les heures le dimanche ou les travaux pénibles...

Champs d'application de la convention collective

La convention collective des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (brochure JO n° 3601)  a pour but de faciliter et d'harmoniser les rapports entre les employeurs, les salariés et les apprentis français des branches de la profession agricole suivante : gardes-cchasse, gardes-pêche particuliers.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3601
  • IDCC : 

    7015
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Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 2 mai 1973
    • Textes Attachés
      • ANNEXE III
      • ANNEXE IV
      • ANNEXE V
      • ANNEXE VI
      • Avenant n° 66 du 2 octobre 2008
    • Textes Salaires
      • Primes de fauves et primes de gibier
      • Primes de fauves et primes de gibiers
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 24 janvier 1974
      • ARRETE du 14 mars 1975
      • ARRETE du 23 octobre 1975
      • ARRETE du 29 décembre 1976
      • ARRETE du 2 juin 1977
      • ARRETE du 13 juillet 1977
      • ARRETE du 9 décembre 1977
      • ARRETE du 6 juin 1978
      • ARRETE du 8 novembre 1978
      • ARRETE du 27 avril 1979
      • ARRETE du 22 octobre 1979
      • ARRETE du 24 mars 1980
      • ARRETE du 26 décembre 1980
      • ARRETE du 30 mars 1981
      • ARRETE du 3 décembre 1981
      • ARRETE du 1 décembre 1982
      • ARRETE du 3 août 1982
      • ARRETE du 10 janvier 1983
      • ARRETE du 19 mai 1983
      • ARRETE du 26 mars 1984
      • ARRETE du 21 août 1984
      • ARRETE du 18 décembre 1984
      • ARRETE du 22 mai 1985
      • ARRETE du 30 avril 1986
      • ARRETE du 7 mai 1986
      • ARRETE du 2 avril 1987
      • ARRETE du 7 décembre 1987
      • ARRETE du 25 janvier 1989
      • ARRETE du 21 novembre 1989
      • ARRETE du 30 novembre 1990
      • ARRETE du 13 novembre 1991
      • ARRETE du 28 janvier 1992
      • ARRETE du 13 avril 1992
      • ARRETE du 4 mars 1993
      • ARRETE du 13 septembre 1993
      • ARRETE du 1 mars 1995
      • ARRETE du 10 janvier 1996
      • ARRETE du 25 mars 1996
      • ARRETE du 12 mai 1997
      • ARRETE du 19 janvier 1998
      • ARRETE du 4 septembre 2000
      • ARRETE du 11 février 2002
      • ARRETE du 14 août 2003
      • ARRETE du 11 mai 2006
      • ARRETE du 30 mai 2006

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