Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC n°7019) s'applique aux salariés et aux employeurs des exploitations conchylicoles, c'est-à-dire des exploitations de cultures marines, quelle que soit leur forme juridique, qui ont notamment une activité principale d'écloseur, d'éleveur, de purificateur ou d'expéditeur.
Sont notamment visées les activités suivantes :
- aquaculture en mer (par culture, élevage ou récolte, des organismes marins de type mollusques, échinodermes, tuniciers, algues, plantes aquatiques et crustacés) ;
- transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques ;
- intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis ;
- commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants ;
- commerce de gros d'animaux vivants ;
- activités des organisations professionnelles ;
- activité principale d'atelier d'expédition de tous coquillages d'élevage.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
À savoir : le champ d’application de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture. Cette dernière a changé de nom et est désormais dénommée "convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime" (IDCC 7019) => la convention collective ci-dessous. Elle a été désignée comme branche de rattachement.
Contenu claire et précis.