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En bref
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La Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, répertoriée sous le numéro de brochure 3262 et l'IDCC 1621, s'applique à tous les établissements en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer qui exercent l'activité de grossiste-répartiteur dans le domaine pharmaceutique. Elle régit les relations de travail entre les employeurs, professionnels de la répartition pharmaceutique et leurs salariés.
Les grossistes-répartiteurs sont des entreprises spécialisées dans le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques tels que les médicaments, les accessoires et les produits d'hygiène.
La convention collective s'applique également aux établissements et aux sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale est la répartition pharmaceutique.
Elle fixe les règles relatives aux conditions de travail, aux classifications professionnelles, aux salaires, aux congés, à la formation professionnelle, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'aux procédures de licenciement et de rupture du contrat de travail.
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La mise à jour du 29 juin 2022 concerne :
Le représentant du personnel peut être mis à pied au même titre que tout autre salarié de l'entreprise. Son contrat de travail est suspendu et il ne perçoit aucun salaire. Néanmoins, la suspension de son contrat de travail pendant la mise à pied n'entraîne pas la suspension de son mandat. Il peut donc continuer à exercer sa mission de représentation.
La mise à jour du 24 novembre 2021 concerne :
La chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 6 janvier 2021, n°19-14440, qu'une sanction disciplinaire telle que la mise à pied ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins cinquante salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. Il appartient à cet effet à l'employeur, en cas de contentieux, de prouver qu'au jour du prononcé de la sanction disciplinaire, le seuil d'effectif de l'entreprise était resté inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur.
La mise à jour du 25 mai 2016 concerne :
La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n°14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. À défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.
Convention collective Répartition pharmaceutique 2026 Brochure N°3262 - IDCC 1621 (grille de Salaire)
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Christian D.
le 12-04-2020
Malgré quelques problèmes pour ouvrir son compte, ce fut rapide ! et efficace merci
Eric K.
le 19-02-2020
On trouve tout les documents importants et utile très bien renseigné
Benoit R.
le 17-02-2017
La derniere convention collective en ma possession datait un peu... et c'est une obligation de la mettre a disposition de mon personnel. merci
DOMINIQUE L.
le 28-02-2016
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