Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC n°3238) s'applique aux salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et aux employeurs d'entreprises dont l'activité principale est notamment :
- la fabrication de pâtes à papier ;
- la fabrication de papier et de carton
- la fabrication de carton ondulé ;
- la fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique ;
- la fabrication d'articles de papeterie ;
- la fabrication de papiers peints
- la fabrication d'autres articles en papier ou en carton ;
- la fabrication de papiers héliographiques ;
- l'activité de fabrication de tabacs reconstitués et de fabrication de papier cigarette ;
- etc.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national.
Sont exclus de cette convention collective, les VRP (voyageurs, représentants et placiers).
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...