Convention collective Branche des salariés en portage salarial 2024 Brochure 3383 + grille de Salaire

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Vous êtes salarié en portage salariale ? La convention collective de la branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219 - n° de brochure 3383) régit les conditions de travail et les droits des salariés exerçant dans ce secteur spécifique. Le portage salarial est une forme d'emploi où les professionnels indépendants sont liés à une entreprise de portage salarial qui assure la gestion... Lire la suite

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En bref

Vous êtes salarié en portage salariale ?

La convention collective de la branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219 - n° de brochure 3383) régit les conditions de travail et les droits des salariés exerçant dans ce secteur spécifique.

Le portage salarial est une forme d'emploi où les professionnels indépendants sont liés à une entreprise de portage salarial qui assure la gestion administrative et financière de leurs missions.

La convention collective aborde des aspects tels que les rémunérations, les congés payés, les horaires de travail, la protection sociale, la formation professionnelle, et d'autres éléments importants pour garantir des conditions de travail équitables et sécurisées. Elle vise à protéger les droits des salariés en portage salarial et à promouvoir des relations professionnelles harmonieuses au sein de cette branche spécifique.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • la durée de la période d'essai (ouvriers et employés : 4 mois, ETAM : 6 mois, Cadres : 8 mois) ;
  • les heures supplémentaires, le repos compensateur... ;
  • les congés payés, les RTT et les temps de pause...

Champs d'application de la convention collective

La convention collective salariés en portage salarial (IDCC 3219 - n° de brochure 3383) 

Le portage salarial est réglementé par un cadre législatif spécifique établi par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, qui a été ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 sur le travail, la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels.

En raison de la particularité du portage salarial, il est essentiel d'avoir une convention collective adaptée à la situation spécifique de ces salariés. Afin de renforcer la sécurité de cette nouvelle forme d'emploi, les partenaires sociaux, en collaboration avec le ministère du travail, ont décidé de créer une convention collective nationale de branche. Cette convention vise à garantir des conditions de travail et d'emploi sécurisées ainsi que des parcours professionnels favorables pour les salariés en portage salarial. Plus spécifiquement, le secteur a établi sa propre convention collective le 22 mars 2017, marquant ainsi la première réglementation légale dans ce domaine. Ce compromis officiel est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 pour une durée initiale de 5 ans. À l'issue de cette période, sa reconduction sera illimitée dans le temps.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3383
  • IDCC : 

    3219
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