Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnellequi vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes avocat salarié en CDI d’un cabinet qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1631 ; brochure 3271) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- pour les salariés n'ayant pas plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 de mois de salaire par année de présence
- pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 de mois de salaire par année de présence, plus 1/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Depuis l'entrée en vigueur d'un
décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, votre convention est moins favorable que la loi. Votre employeur doit donc vous verser une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut-être inférieur au montant obtenu par application du calcul légal.
Il est tout à fait possible de
négocier avec votre employeur le versement d'
indemnités supérieures surtout si c'est la direction de votre entreprise qui a pris l'initiative de vous proposer une rupture conventionnelle.
Vous souhaitez savoir quels avantages mettre en avant pour obtenir des indemnités élevées ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 13 avis
Danielle M.
le 28/03/2020
Dominique K.
le 06/07/2019
Pascal L.
le 04/08/2017
Jocelline P.
le 25/01/2017
Gregory C.
le 19/02/2016
Frédéric C.
le 25/01/2016
Danielle B.
le 23/12/2015
Bernard C.
le 12/10/2015
Marie.agnes D.
le 12/08/2015
Dany C.
le 01/07/2015
Véronique F.
le 28/06/2015
Luisa R.
le 01/05/2015
Laurent P.
le 28/11/2014