Champ d'application de la convention collective
Champ d'application de la Convention collective
Champ d'application territorial
La Convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'applique dans les territoires métropolitains et départements d'outre-mer, dans les entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités de prestations de services du secteur tertiaire.
Les métiers concernés par la Convention
La CCN règles les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée, par exemple, par une ou plusieurs des activités suivantes :
- centres d’appels (gestion à distance de la relation client, etc.) ;
- entreprises de téléservices (travaux de secrétariat, de réception, etc.) ;
- centres d’affaires et entreprises de domiciliation (domiciliation fiscale, etc.) ;
- entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques ;
- palais de congrès (service d’organisation et de prestation de services, etc.) ;
- services d’accueil à caractère événementiel, actions d’animation et de promotion, gestion annualisée des prestations de service d’accueil ;
- entreprises pratiquant l’activité de recherche de débiteurs en masse (activité d'enquête civile).
Téléchargez la version PDF ou commandez la version livre + PDF pour ajuster le Code du travail à votre activité : durée de la période d'essai, grille de salaire avec les salaires minimums, arrêt maladie (maladie simple, d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail...), congés exceptionnels...
Ce que pensent nos clients :
Karine L.
le 04-04-2025
Conforme à ma demande
Mathieu D.
le 23-09-2023
Correspond à ce que je cherchais
Christine D.
le 11-08-2023
Conforme
SOLENE C.
le 08-03-2023
Conforme à ma demande
Monique S.
le 02-06-2022
Réactivité, sérieux
Christine D.
le 14-01-2022
Malgré tout difficulté pour récupérer ma commande de convention
Paul G.
le 12-03-2021
Bonne présentation des documents recherchés, dernière mise à jour de ceux-ci. rapidité de la mise à disposition du document. avec la fourniture d'une facture pour la comptabilité.
LAURE L.
le 09-10-2020
Rapidité de réception, prix
Nathalie M.
le 21-01-2020
;
Marie S.
le 18-07-2019
Je suis satisfait car la commande correspondait à mon attente et j'ai pu consulter la convention tout de suite. merci
NATHALIE H.
le 24-05-2019
Prix attractif pour le téléchargement du document recherché pour consultation immédiate
Jacqueline T.
le 14-09-2017
Rapidité et facilité pour passer une commande
Joël F.
le 10-01-2017
Les périodes de mise à jour
Emmanuelle S.
le 14-11-2016
Réponse circonstanciée, merci...
DOMINIQUE P.
le 26-06-2016
Facile à télécharger. prix concurrentiel.
David N.
le 06-04-2016
Avoir un lien direct sur la dernière grille salariale
Philppe P.
le 09-02-2016
Clair et précis. merci.
Fabienne D.
le 28-01-2016
Je souhaitais télécharger notre cc et c'est bien ce que j'ai eu et de façon très rapide.
Françoise B.
le 17-12-2015
Les conseils d'utilisation sont très pratiques et très clairs
Laura C.
le 06-11-2015
Parfait
Olivia V.
le 12-10-2015
Nickel très complète
Ludovic L.
le 08-09-2015
En plus d'avoir ce que j'avais commandé, il y avait 3 documents pour mieux comprendre la convention collective qui sont très utiles. en outre, le prix est vraiment très abordable.
Camille B.
le 03-09-2015
J'ai les textes me permettant une saisine. mon employeur est dans l'irrespect complet. mon dossier va pouvoir se monter. je suis maintenant confiante de mon action.
Irène C.
le 10-05-2015
Très complet, mais comment avoir chaque année les mises à jour ?
Isabelle D.
le 28-01-2015
C’est ce que j'attendais mais votre questionnaire arrive trop tôt. je viens seulement de la recevoir. il me faut maintenant la parcourir.
Majida M.
le 25-01-2015
Mon achat est complet et j'ai retrouve tout ce dont j'avais besoin pour traiter mes interrogations
Marianne O.
le 23-01-2015
Tout est écrit. merci
Patricia D.
le 09-01-2015
Achat et téléchargement rapide et très peu coûteux.
Laurence C.
le 05-12-2014
Oui. efficace rapide à consulter chez soi rapidement
Eloise L.
le 29-11-2014
J'ai le document recherche avec les dernières mises à jour
Annick C.
le 03-10-2014
J'ai réussi à obtenir la convention collective actualisée dont j'ai besoin actuellement.