Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC n°3237) régie les relations de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité économique principale est l'une des activités suivantes :
- vente des vins, des champagnes, des bières et des spiritueux par les cavistes ;
- vente de fromages, de produits laitiers et d'oeufs par des crémiers-fromagers ;
- ventee exclusivement de denrées alimentaires fraîches, sèches, en conserve ou conditionnées (produits fins, spécialités locales ou produits originaux...) ;
- naux...) par des épiciers spécialisés ;
- vente et conseil aux consommateurs de fruits et légumes bruts ou transformés (préparations crues ou cuites de fruits et légumes) et affinage des produits par les primeurs ;
- vente-conseil de café, sélection et achat de cafés auprès de torréfacteurs, expertise dans la préparation de cafés exercée par des commerçants ;
- vente-conseil de thés, tisanes et infusions, connaissance et sélection de ces produit par des commerçants ;
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (commerçants hautement spécialisés sur une catégorie de produits : huiles, épices, condiments, miel, compléments alimentaires pour sportifs...) ;
- entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas (dont l'effectif est de moins de 10 salariés) ;
- commerces et entreprises artisanales en alimentation spécialisée, ambulants ou exerçant leur activité sans emprise sur le domaine public (les pizzaïolos en véhicule-magasin ou les food-trucks qui confectionnent sur place divers plats élaborés uniquement à partir de produits de base en présence de la clientèle).
La convention s'applique que l'activité soit exercée en magasin ou sur éventaires, dans des halles ou sur des marchés.
- les entreprises et les commerces d'épicerie biologique non spécialisés à dominante alimentaire (code d'activité le 47. 29Z) ;
- les magasins populaires ;
- les entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommation ;
- les magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
La présente convention collective est applicable à l'ensemble des entreprises du territoire métropolitain et des huit territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Contenu claire et précis.