Champ d'application de la convention collective
Champ d'application de la Convention des cabinets dentaires
Champ d'application territorial
La Convention collective nationale des cabinets dentaire s'applique sur le territoire national et départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
Métiers concernés par la Convention collective du secteur dentaire (dentistes, assistants dentaires...)
La CCN des cabinets dentaires règle les rapports entre :
- les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au Code de la santé publique en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 86.23Z (il a remplacé le code 851E) de la nomenclature d'activité française (NAF) *;
- et leurs salariés (assistants dentaires, aides dentaires, personnel d'entretien, secrétaires, par exemple).
* Les activités relevant de la pratique dentaire sont les suivantes :
- les activités de pratique dentaire de nature générale ou spécifique (art dentaire, endodontie et dentisterie pédiatrique, pathologie orale) ;
- les activités d'orthodontie ;
- les activités de chirurgie buccale.
Bon à savoir : les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.
Ce que pensent nos clients :
PATRICK B.
le 26-01-2025
Les alertes par mail pour l'actualiser sont pratiques
ISABELLE B.
le 29-05-2020
Convention intégrale avec quelques explications pour faciliter la lecture.
Dominique R.
le 02-10-2019
Bonjour, je viens d'imprimer les 220 pages de la convention collective cabinets dentaires à l'intention de l'une de mes filles. je pense que cela lui sera utile.
Isabelle V.
le 16-07-2019
J ai eu l'article précisant ce que je cherchais merci
Laurence A.
le 27-09-2017
Formulaire clair et précis merci
Daphné P.
le 24-02-2017
Commande rapide
Antoine D.
le 20-01-2017
J'ai reçu instantanément la convention.
Linda D.
le 16-05-2016
Je suis satisfaite pour la clarté du site et les modalités de règlement, les documents reçus était complet, merci
Anne-Claire R.
le 16-04-2016
Ras
Noel P.
le 12-04-2016
Exactement ce que j'avais besoin de plus j'ai dû téléphoner pour une question j'ai été très bien reçu et très bien renseigné
Martine H.
le 01-04-2016
En téléchargeant, vous avez votre convention en quelques secondes, et peut -être si vous le temps de lire,... une réponse rapide à votre questionnement. cordialement et merci
Patricia G.
le 14-03-2016
Envoi rapide et plusieurs dossiers en plus ! je recommande ce site.
Serge B.
le 06-03-2016
Document complet, à jour, comprenant des annexes, à un prix tout à fait raisonnable. le tout livré dans des délais extrêmement courts.
Marianne G.
le 22-01-2016
Cela va être très long à lire
JEAN MARC B.
le 29-09-2015
J'avais besoin de cette convention collective
Philippe A.
le 05-07-2015
Document conforme à mes attentes et quelques suppléments fort bien faits
Danièle L.
le 30-04-2015
J'ai les réponses à mes questions
Christine G.
le 02-02-2015
Très complete
ELISABETH P.
le 03-12-2014
Le fait de pouvoir consulter ma convention m'a permise de trouver les réponses à mes questions
Nadine P.
le 20-09-2014
J y ai trouve les réponses que je cherchais.mais que d' avenants !