Champ d'application de la convention collective
Attention, selon le rrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans la branche fusionnée de la boucherie (IDCC 992) et de la poissonnerie (IDCC 1504) (IDCC 20273), il est important de souligner que la convention collective de la Boucherie (IDCC 992) et la convention collective de la Poissonnerie (IDCC 1504) ont été fusionnées, regroupant ainsi leurs champs conventionnels respectifs.
Cette fusion a abouti à la création d'une seule et unique convention collective.
Pendant une période transitoire de 5 ans à partir de la signature de l'accord relatif à la fusion des champs conventionnels, les accords collectifs conclus dans le cadre de ces deux conventions, ainsi que tous leurs avenants, continueront à s'appliquer.
En l'absence de dispositions communes négociées à l'issue de cette période, les dispositions de la convention collective de la Boucherie s'appliqueront à toutes les entreprises issues de ces deux branches fusionnées.
Ce que pensent nos clients :
Franck L.
le 03-12-2019
J en suis très satisfait, j ai ainsi put avoir une bonne confirmation de ce que je recherche. le site est très bien expliqué.
YVON G.
le 09-04-2016
Acces rapide et infos complète