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Rédigé par Alice Lachaise

Publié le 08/10/2018

Convention collective Pompes Funèbres 2022 Brochure 3269 + grille de Salaire

Vous êtes fossoyeur ou thanatopracteur dans une entreprise de pompes funèbres ? Vous dirigez une société de pompes funèbres ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
  • l'attribution d'un jour de repos compensateur ou d'une majoration de salaire en cas de travail un jour...
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Vous êtes fossoyeur ou thanatopracteur dans une entreprise de pompes funèbres ? Vous dirigez une société de pompes funèbres ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
  • l'attribution d'un jour de repos compensateur ou d'une majoration de salaire en cas de travail un jour férié ;
  • l'acquisition de congés payés supplémentaires pour ancienneté, dès 10 ans d'ancienneté ;
  • une majoration de 75% de votre rémunération en cas de travail exceptionnel le dimanche.

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale des pompes funèbres (brochure JO n°3269) s'applique aux entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres ou l'activité de soins aux défunts.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3269
  • IDCC : 

    759
  • Les codes NAF associés :

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Ce que pensent nos clients :

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  • le 25/12/2021

    J ai trouvé rapidement la reponse a ma question

  • le 22/02/2020

    Je suis très satisfaite car j'ai reçu ma commande instantanément et les documents sont trè... Lire plus

    Je suis très satisfaite car j'ai reçu ma commande instantanément et les documents sont très explicites

  • le 10/07/2017

    Pas cher et surtout très utile,'y ai trouvé ce que je cherchais avec beaucoup de facilité

  • le 24/06/2017

    J'ai tout simplement et rapidement trouvé ce que je cherchais.

  • le 29/05/2017

    Je n'ai pas reçu le livre papier de la convention collective pouvez-vous me l'envoyer mer... Lire plus

    Je n'ai pas reçu le livre papier de la convention collective pouvez-vous me l'envoyer merci cordialement

  • le 08/04/2017

    Pas cher, rapide à télécharger, documents bien fait, je le recommande.

  • le 02/07/2016

    Réponse rapide à plusieurs questions

  • le 25/04/2016

    Je suis satisfait tout simplement parce que ça été facile et rapide en terme de recherche.... Lire plus

    Je suis satisfait tout simplement parce que ça été facile et rapide en terme de recherche. félicitation et continué ainsi!!!

  • le 24/03/2016

    Simple et facile pour commander. téléchargement immédiat.

  • le 23/03/2015

    Rapidite et efficacite

  • le 02/02/2015

    Bonjour, je vous remercie pour ce document très pratique à télécharger.

  • le 26/11/2014

    C'est rapide

La convention Pompes Funèbres en questions

Puis-je m'absenter de mon travail en cas de décès d'un proche selon la convention des pompes funèbres ?

Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en cas de décès d’un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c’est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l’un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d’un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment (Article L3142-4 du Code du travail) .

Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d’une durée plus importante ou pour le décès d’un proche qui n’est pas forcément prévu par la loi. D’où la nécessité de se reporter à sa convention collective.

Que dit votre convention collective ?

Vous êtes salarié d’une société et vous avez appris, avec grand regret, le décès de quelqu’un de votre entourage ? Il faut vous rendre aux funérailles à l’autre bout de la France mais vous vous demandez si votre employeur vous laissera vous y rendre ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 759 ; brochure 3269) est très favorable en matière de congés exceptionnels pour événements familiaux :

  • décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 2 jours ouvrables de congés ;
  • décès d'un de vos grand-parents, de vos arrière grand-parents, d'un petit-enfant ou de ceux de votre conjoint : 3 jours ouvrables de congés ; 
  • décès d'un de vos oncles ou tantes ou de ceux de votre conjoint : 1 jour ouvrable de congé rémunéré.
Cette liste n'est pas limitative et d'autres congés exceptionnels sont prévus dans cette convention notamment pour des événements plus heureux que le décès d'un proche. En effet, le mariage de vos frères et sœurs ou le baptême et la communion de votre enfant par exemple, sont autant d'événements susceptibles de vous permettre d'avoir des congés supplémentaires.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions, d'ancienneté notamment, à remplir pour vous prévaloir de ces jours de congés exceptionnels ?
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !

 

Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 1 mars 1974
    • Textes Attachés
      • Classification
      • Classification
      • Classification
      • Classification
      • Formation professionnelle
      • Secteur des pompes funèbres
      • Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (O.P.C.I.B.)
      • Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)
      • Classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre
      • Annexe I : Définition des critères et niveaux de classemement
      • Annexe II : Méthode de classification
      • Annexe III : Calcul du salaire minimum conventionnel
      • Réduction du temps de travail à 35 heures
      • Mise en place de certificats de qualification professionnelle
      • Révision de la convention et de l'avenant du 16 février 2000 relatif aux heures supplémentaires
      • Modalités de révision de la convention
      • Clause de non-concurrence
      • Instances paritaires
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des pompes funèbres
      • Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications
      • Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres
      • Contingent des heures supplémentaires
      • Travail de nuit
      • Contingent d'heures supplémentaires
      • Travail de nuit
      • Indemnités de départ en retraite
      • Egalité professionnelle et salariale
      • Période d'essai, démission et retraite
      • Aménagement du temps de travail
      • Licenciement et classifications
      • Formation professionnelle
      • Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
      • Adhésion de la FFPF à la convention
      • Fédération générale CFTC des transports
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minimaux au 1er janvier 2012
      • Salaires minima pour l'année 2013
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 17 décembre 1993
      • ARRETE du 30 juin 1994
      • ARRETE du 10 octobre 1994
      • ARRETE du 29 août 1995
      • ARRETE du 12 février 1996
      • ARRETE du 29 avril 1996
      • ARRETE du 28 juin 1996
      • ARRETE du 17 juillet 1996
      • ARRETE du 9 décembre 1996
      • ARRETE du 6 août 1997
      • ARRETE du 26 octobre 1998
      • ARRETE du 30 mars 1999
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 10 avril 2000
      • ARRETE du 18 décembre 2000
      • ARRETE du 7 décembre 2001
      • ARRETE du 10 mars 2003
      • ARRETE du 24 novembre 2003
      • ARRETE du 4 juin 2004
      • ARRETE du 22 octobre 2004
      • ARRETE du 20 juillet 2005
      • ARRETE du 27 décembre 2005
      • ARRETE du 12 avril 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 14 mars 2007
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