Convention collective Ganterie 2026 Brochure N°3139 - IDCC 354 (grille de Salaire)
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Agrément Légifrance
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En bref
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Vous dépendez de la convention collective de la ganterie de peau qui a fusionné avec la convention collective de la maroquinerie répertoriée sous le numéro d'IDCC 2528
La CCN Ganterie de peau (IDCC 354), qui s'applique intégralement à toutes les dispositions de la CCN Maroquinerie, par arrêté du 28 avril 2017 (JO 10 mai 2017).
La CCN Industries des cuirs et peaux (IDCC 207), qui applique les dispositions de la CCN Maroquinerie, sauf pour certains points précisés par l'avenant du 22 mars 2021, par arrêté du 23 janvier 2019 (JO 31 janvier 2019). Cette CCN concerne les entreprises de tannerie, de corroierie, de mégisserie et de chamoiserie, ainsi que les fabricants de courroies, de cuirs industriels, de gants, d'articles de protection et de trépointe.
La CCN Coordonnerie multiservice (IDCC 1561), dont les dispositions subsistent pendant une période de 5 ans en attendant une harmonisation des dispositions, par arrêté du 23 janvier 2019 (JO 31 janvier 2019). Elle concerne les entreprises de coordonerie artisanale et de cordonnerie industrielle, qui exercent principalement des activités de réparation de chaussures, de bagages, d'articles de maroquinerie et d'articles similaires en cuir et autres matières, ainsi que des activités de multiservices et de travaux annexes en service rapide.
Vous trouverez ici les règles principales pour les salariés mentionnées dans la convention collective nationale de la ganterie de peau et découvrirez si des dispositions plus favorables au code du travail ont été prévues pour vous.
La convention aborde divers sujets tels que :
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La mise à jour du 23 février 2023 concerne :
Certaines sanctions disciplinaires peuvent être refusées par le salarié. En effet, la rétrogradation et la mutation (en l'absence de clause de mobilité au sein du contrat de travail), entraînent une modification du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser l'application de ces sanctions. En revanche, s'il refuse, l'employeur pourra annuler la sanction ou la remplacer par une autre.
La mise à jour du 09 février 2018 concerne :
Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)
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