Convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires 2024 IDCC 3250 + grille de Salaire

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Vous êtes huissier ? Commissaire de justice ? La « convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » (IDCC 3250) est entrée en vigueur depuis le début du mois d’octobre 2023. Téléchargez-la sans attendre ou recevez-la directement dans votre office.

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En bref

Cette nouvelle convention collective résulte de la fusion des professions d’Huissiers de justices et de Commissaires-priseurs, auxquelles se sont ajoutés celle des Société de ventes volontaires.

Elle a été signée, côté patronal, par la Chambre nationale des commissaires de justice, l’Union nationale des commissaires de justice, des Commissaires de justice de France, le Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires et le Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles, et, du côté salarié, par la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CFE-CGC et l’UNSA.

Attention, il est important de noter que plusieurs négociations sont toujours en cours. Pour cela, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir, à titre temporaire et dans leur champ d'application professionnel respectif, certaines stipulations antérieures.

Champs d'application de la convention collective

La convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires s'applique dans le respect des dispositions de droit local d'ordre public telles que les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des territoires d'Outre-mer.

Elle se substitue aux conventions collectives du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921) et des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785), ainsi qu'à leurs avenants et annexes.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    i3250
  • IDCC : 

    3250
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