Convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires 2024 IDCC 3250 + grille de Salaire

Cette nouvelle convention collective résulte de la fusion des professions d’Huissiers de justices et de Commissaires-priseurs, auxquelles se sont ajoutés celle des Société de ventes volontaires.

Elle a été signée, côté patronal, par la Chambre nationale des commissaires de justice, l’Union nationale des commissaires de justice, des Commissaires de justice de France, le Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires et le Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles, et, du côté salarié, par la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CFE-CGC et l’UNSA.

Attention, il est important de noter que plusieurs négociations sont toujours en cours. Pour cela, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir, à titre temporaire et dans leur champ d'application professionnel respectif, certaines stipulations antérieures.