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Rédigé par Alice Lachaise

Publié le 24/10/2018

Convention collective Médico-Techniques 2022 Brochure 3286 + grille de Salaire

Vous êtes commercial, vendeur ou magasinier dans une entreprise commercialisant du matériel médical ? Vous êtes animateur des ventes, chef de produits ou responsable technique dans une entreprise de location de matériel médical ? Vous dirigez une entreprise proposant la réalisation de prestations de service liées au matériel médical (lit assisté, béquille...) ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nation...

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Vous êtes commercial, vendeur ou magasinier dans une entreprise commercialisant du matériel médical ? Vous êtes animateur des ventes, chef de produits ou responsable technique dans une entreprise de location de matériel médical ? Vous dirigez une entreprise proposant la réalisation de prestations de service liées au matériel médical (lit assisté, béquille...) ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (brochure JO n°3286 - IDCC 1982).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • La majoration de l'indemnité de licenciement pour les cadres ayant 48 ans révolus
  • Une prime de fidélité accordée en une fois après 10 ans d'ancienneté
  • La prise en compte du congé de paternité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté
  • Un jour payé par année civile pour enfant malade
  • Des congés payés supplémentaire pour ancienneté des employés dès 10 ans d'ancienneté

 

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

 

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques (brochure JO n°3286 - IDCC 1982) s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste en la location et la vente de matériels et de fournitures destinées à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit de ces mêmes bénéficiaires.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM et prévoit divers avantages.

Pour en bénéficier, n'hésitez pas à la consulter.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3286

  • IDCC : 

    1982

  • Les codes NAF associés :

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Ce que pensent nos clients :

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  • le 24/06/2019

    J'ai reçu ce que j'avais commandé. merci

  • le 10/03/2017

    Site très facile d'utilisation

  • le 03/12/2016

    Je consulte souvent votre cite que je trouve très bien organisé merç[email protected]

  • le 21/10/2016

    Le site en lui-même est très bien et le délais de réponse à ma demande - excellent

  • le 05/09/2016

    Précision

  • le 01/09/2015

    Commande passée facilement et pas chère.

  • le 02/12/2014

    J'ai tout sous la main pour mes introgations

La convention Médico-Techniques en questions

Salariés démissionnaires : quelle est la durée du préavis que vous devez respecter ?

Ce que prévoit la loi

Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).

Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.

C’est pourquoi il apparait indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.

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Ce que prévoit votre convention collective

Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise dont l'activité principale est la location et/ou la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ? Vous envisagez de donner votre démission mais vous ne savez pas quel préavis respecter ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1982 ; brochure 3286) prévoit que votre démission ne produira effet qu'à l'issue d'un délai d'1 mois de préavis en principe.

Une exception est prévue pour les salariés cadres dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans. Si vous êtes dans ce cas, le préavis consécutif à votre démission est de 3 mois. 

Rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur une dispense d'effectuer tout ou partie de votre préavis surtout si vous avez trouvé une autre entreprise qui souhaite que vous preniez votre nouveau poste avant la fin de ce préavis.

Vous voulez tout connaître sur les avantages dont vous pouvez bénéficier dans votre secteur d'activité ?

▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

Les questions fréquemment posées

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Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 9 avril 1997
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I - Grille de classification
      • ANNEXE III - Emplois repères
      • ANNEXE IV - Dispositions transitoires
      • Réduction et aménagement du temps de travail
      • Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective
      • Aide à la négociation
      • Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
      • Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
      • Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Création de la CPNEFP
      • Prévoyance
      • Adhésion du SNADOM à la convention
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Modification de l'article 5 de la convention
      • Création d'une commission paritaire de validation des accords
      • Adhésion de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima
      • Adhésion de l'UNPDM à la convention
      • Contrats de professionnalisation
      • Création d'une section paritaire professionnelle
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Aide à la négociation
      • Régime de prévoyance
      • UNSA commerces et services
      • FS CFDT
      • Adhésion de la FPSAD à la convention
      • Adhésion de l'UPSADI à la convention
      • Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades
      • Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
    • Textes Salaires
      • Salaires (annexe II)
      • Salaires
      • Salaires (annexe II)
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 3 mars 1998
      • ARRETE du 18 juillet 2006
      • ARRETE du 20 octobre 2006
      • ARRETE du 21 novembre 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 16 juillet 2007
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Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

07/04/2022

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

30/03/2022