Convention collective Médico-Techniques 2024 Brochure 3286 + grille de Salaire

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En bref

Vous êtes commercial, vendeur ou magasinier dans une entreprise commercialisant du matériel médical ? Vous êtes animateur des ventes, chef de produits ou responsable technique dans une entreprise de location de matériel médical ? Vous dirigez une entreprise proposant la réalisation de prestations de service liées au matériel médical (lit assisté, béquille...) ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (brochure JO n°3286 - IDCC 1982).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • La majoration de l'indemnité de licenciement pour les cadres ayant 48 ans révolus
  • Une prime de fidélité accordée en une fois après 10 ans d'ancienneté
  • La prise en compte du congé de paternité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté
  • Un jour payé par année civile pour enfant malade
  • Des congés payés supplémentaire pour ancienneté des employés dès 10 ans d'ancienneté

 

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

 

Champs d'application de la convention collective

La convention collective du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques (brochure JO n°3286 - IDCC 1982) s'applique aux entreprises dont l'activité principale consiste en la location et la vente de matériels et de fournitures destinées à l'assistance de personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit de ces mêmes bénéficiaires.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM et prévoit divers avantages.

Pour en bénéficier, n'hésitez pas à la consulter.

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3286
  • IDCC : 

    1982
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Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 9 avril 1997
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I - Grille de classification
      • ANNEXE III - Emplois repères
      • ANNEXE IV - Dispositions transitoires
      • Réduction et aménagement du temps de travail
      • Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective
      • Aide à la négociation
      • Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
      • Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
      • Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
      • Création de la CPNEFP
      • Prévoyance
      • Adhésion du SNADOM à la convention
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Modification de l'article 5 de la convention
      • Création d'une commission paritaire de validation des accords
      • Adhésion de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima
      • Adhésion de l'UNPDM à la convention
      • Contrats de professionnalisation
      • Création d'une section paritaire professionnelle
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Aide à la négociation
      • Régime de prévoyance
      • UNSA commerces et services
      • FS CFDT
      • Adhésion de la FPSAD à la convention
      • Adhésion de l'UPSADI à la convention
      • Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades
      • Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
    • Textes Salaires
      • Salaires (annexe II)
      • Salaires
      • Salaires (annexe II)
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 3 mars 1998
      • ARRETE du 18 juillet 2006
      • ARRETE du 20 octobre 2006
      • ARRETE du 21 novembre 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 16 juillet 2007

Les questions fréquemment posées

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Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 8 avis

  • le 24/06/2019

    J'ai reçu ce que j'avais commandé. merci

  • le 10/03/2017

    Site très facile d'utilisation

  • le 03/12/2016

    Je consulte souvent votre cite que je trouve très bien organisé merçi@

  • le 21/10/2016

    Le site en lui-même est très bien et le délais de réponse à ma demande - excellent

  • le 05/09/2016

    Précision

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