Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC n°3241) s'applique aux salariés et aux employeurs des entreprises de la télédiffusion, quels que soient les moyens de diffusion qu'elles utilisent.
Il s'agit notamment des entreprises de services de télévision, qui communiquent au public par voie hertzienne terrestre, analogique ou numérique, quels que soient leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel et par tous les autres moyens de communication électronique existants ou à venir relevant des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que de leurs éventuelles évolutions.
La convention collective s'applique aussi à l'INA (Institut National de l'Audiovisuel).
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques françaises.
Sont exclus de cette convention collective :
- les entreprises relevant de la distribution commerciale de services audiovisuels qui ne dépendent pas directement d'une des entreprises visées par la convention collective ;
- les entreprises relevant de l'édition de phonogrammes ou de vidéogrammes ;
- les entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;
- les entreprises relevant de la production cinématographique ;
- les entreprises relevant de la radiodiffusion ;
- les entreprises relevant de la production audiovisuelle.
- les journalistes professionnels et pigistes régis par la convention collective nationale des journalistes ;
- les salariés employés sous contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, régis par l'accord collectif national de branche de la télédiffusion ;
- les artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
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