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La Convention collective des ouvriers, cadres, ingénieurs et ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maitrise) de l'importation charbonnière Brochure 3263 et IDCC : 1816, 1591, 1622, réglemente les relations entre les employeurs de l'industrie charbonnière et leurs employés, cadres et ETAM.
La convention est divisée en plusieurs parties, couvrant les cadres de l'importation charbonnière, les usines d'agglomération de houille et le commerce de combustibles en gros, ainsi que les ETAM et les ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral.
Il est important de noter que la convention exclut certaines catégories de salariés, tels que les VRP, les mandataires sociaux et le personnel des services sociaux.
Cette convention collective fixe les règles en matière de licenciement, de classifications, de congés payés, de rémunérations, et d'autres aspects essentiels des relations de travail dans l'industrie de l'importation charbonnière.
La convention collective de l'importation charbonnière, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (brochure JO n°3001) régit les relations entre ces salariés et les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, soit le COCIC (comité du commerce de gros et de l'importation des charbons) pour les ETAM et le Syndicat central des négociants importateurs de charbons en France, le Comité central des fabricants d'agglomérés de houille du littoral français, le Syndical national des importateurs de cahrbons par voies terrestre et fluviale, la Fédération nationale des syndicats de négociants de combustibles en gros et le COCIC pour les cadres.
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La mise à jour du 01 février 2023 concerne :
Le Parlement européen a dévoilé en décembre 2022 un accord politique portant sur la transparence des rémunérations. Les mesures phares de cet accord visent à renforcer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Celui-ci devrait prochainement être voté par les co législateurs, laissant ainsi 3 ans aux Etats membres pour s'y conformer.
La mise à jour du 27 juillet 2022 concerne :
Concernant le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes, les textes ont tendance à se multiplier, ce qui peut rendre la réglementation difficile à appréhender. Ce dossier vous accompagne dans la mise en place de ce dispositif en mettant l'accent sur les principales obligations de l'employeur.
La mise à jour du 07 février 2022 concerne :
Pour la publication de l'index de l'égalité professionnelle femmes - hommes 2022, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent respecter de nouvelles obligations. Premièrement, l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés, et non plus seulement la note obtenue à l'index. Ensuite, ces indicateurs doivent désormais être publiés sur le site internet du Ministère chargé du travail (en plus de l'obligation de publication interne à l'entreprise qui existait déjà). Enfin, les mesures correctrices prises par les entreprises, dont la note obtenue est inférieure à 75, doivent faire l'objet d'une communication externe et interne à l'entreprise (ce qui n'était pas le cas avant).
Convention collective Importation charbonnière 2026 Brochure N°3263 - IDCC 1622 (grille de Salaire)
Achetez votre convention collective importation charbonnière de la transformation et du négoce du verre 2026 : grilles salaires, classification, congés... (Agrément Légifrance).
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