Convention collective Importation charbonnière 2025 Brochure N°3263 - IDCC 1622 - Grille de salaire en vigueur

La mise à jour du 01 février 2023 concerne :

Le Parlement européen a dévoilé en décembre 2022 un accord politique portant sur la transparence des rémunérations. Les mesures phares de cet accord visent à renforcer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Celui-ci devrait prochainement être voté par les co législateurs, laissant ainsi 3 ans aux Etats membres pour s'y conformer.

La mise à jour du 27 juillet 2022 concerne :

Concernant le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes, les textes ont tendance à se multiplier, ce qui peut rendre la réglementation difficile à appréhender. Ce dossier vous accompagne dans la mise en place de ce dispositif en mettant l'accent sur les principales obligations de l'employeur.

La mise à jour du 07 février 2022 concerne :

Pour la publication de l'index de l'égalité professionnelle femmes - hommes 2022, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent respecter de nouvelles obligations. Premièrement, l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés, et non plus seulement la note obtenue à l'index. Ensuite, ces indicateurs doivent désormais être publiés sur le site internet du Ministère chargé du travail (en plus de l'obligation de publication interne à l'entreprise qui existait déjà). Enfin, les mesures correctrices prises par les entreprises, dont la note obtenue est inférieure à 75, doivent faire l'objet d'une communication externe et interne à l'entreprise (ce qui n'était pas le cas avant).