Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (IDCC n°3228) s'applique aux personnels navigants engagés sous contrat d'engagement maritime français, embarqués sur les navires de tout tonnage assurant un transport maritime de passagers et/ou de fret sur des passages d'eaux situés en France et assuré directement par une collectivité publique, un service de l'État, ou assuré pour son compte, notamment dans le cadre d'un marché public de transport ou d'une délégation de service public.
La présente convention s'applique en Métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sous réserve des dispositions légales particulières applicables à ces départements ou territoires. délégation de service public.
rapide et efficace je recommande