Convention collective Produits Pharmaceutiques 2024 Brochure 3063 + grille de Salaire
Vous êtes employé dans une entreprise de conditionnement de produits parapharmaceutique ou de fabrication de médicaments vétérinaires ? Vous dirigez un commerce de gros de produits, accessoires et matériels à l’usage de la pharmacie humaine et vétérinaire ? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique,
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En bref
Vous êtes employé dans une entreprise de conditionnement de produits parapharmaceutique ou de fabrication de médicaments vétérinaires ? Vous dirigez un commerce de gros de produits, accessoires et matériels à l’usage de la pharmacie humaine et vétérinaire ?
Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ou vétérinaire du 1er juin 1989.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- l'attribution de jours de congés exceptionnels ;
- l’attribution de jours de congés supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté ;
- une majoration de la rémunération pour le travail d'un jour férié ;
- un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ;
- une indemnité de licenciement plus favorable dès 5 ans d’ancienneté ;
- des heures de recherche d’emploi rémunérées pendant le préavis même en cas de démission.
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective ainsi que la grille de classifications et de rémunérations.
Champs d'application de la convention collective
La convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique ou vétérinaire (brochure JO n°3063) s'applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en:
- la fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro ;
- la fabrication de médicaments vétérinaires ;
- la recherche, le développement et le contrôle concernant les activités visées ci-dessus ;
- le façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception des spécialités pharmaceutiques à usage humain ;
- les services et sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux 3 premiers tirets ci-dessus sous réserve d'un contrat commercial ;
- la distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d'hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic ;
- le commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
Elle s'applique sur le territoire national, DOM compris.
Informations complémentaires :
Numéro de brochure JO :
3063
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CommanderLe contenu de la convention collective
- Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. Etendue par arrêté du 20 avril 1990 JORF 29 avril 1990
- Texte de base
- Convention collective nationale du 1er juin 1989
- Textes Attachés
- Dispositions particulières aux ouvriers et employés
- Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise
- Dispositions particulières aux cadres
- Dispositions particulières au personnel d'encadrement
- Annexe classifications et définitions des emplois
- Formation professionnelle
- Formation professionnelle
- Régime conventionnel de prévoyance
- Régime conventionnel de prévoyance Annexe I
- Régime conventionnel de prévoyance Annexe II
- Régime conventionnel de prévoyance Annexe III
- Régime conventionnel de prévoyance Annexe IV
- Accord d'adhésion à l'accord portant création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique
- Développement de l'emploi
- Préretraite progressive
- Cessation anticipée d'activité (ARPE)
- Classification et rémunérations minimales conventionnelles
- Reconduction de l'ARPE
- Prorogation du régime de cessation anticipée d'activité
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- Cessation anticipée d'activité
- Capital temps de formation
- Mise à la retraite avant 65 ans
- Prévoyance
- Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS)
- Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance
- Modification de la convention collective et ses avenants
- Avenant à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle
- Emploi du travailleur handicapé
- Prévoyance
- Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS
- Remboursement des frais des représentants syndicaux
- Alternance des mandats au sein de l'OPCA DEFI
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Risques psychosociaux et santé physique
- Prévention de la pénibilité
- Commission de validation des accords
- Création d'un observatoire des métiers et des qualifications professionnelles
- Régime de prévoyance
- Autorisations d'absence
- Certificats de qualification professionnelle
- Formation professionnelle
- Formation professionnelle et professionnalisation
- Formation professionnelle
- Contrat de génération
- Régime conventionnel de prévoyance
- Formation professionnelle tout au long de la vie
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Accord relatif aux RMH
- Salaires
- Salaires minima au 1er mars 2014
- Textes Extensions
- ARRETE du 20 avril 1990
- ARRETE du 24 juin 1991
- ARRETE du 2 janvier 1992
- ARRÊTÉ du 28 avril 1992
- ARRÊTÉ du 20 mai 1992
- ARRÊTÉ du 4 mars 1993
- ARRÊTÉ du 16 juillet 1993
- ARRETE du 3 octobre 1994
- ARRETE du 5 avril 1995
- ARRETE du 29 août 1995
- ARRETE du 2 mai 1996
- ARRETE du 10 mai 1996
- ARRETE du 4 octobre 1996
- ARRETE du 5 mai 1994
- ARRETE du 25 juin 1997
- ARRETE du 25 juin 1997
- ARRETE du 14 octobre 1998
- ARRETE du 19 octobre 1999
- ARRETE du 19 octobre 1999
- ARRETE du 30 juin 2000
- ARRETE du 22 février 2001
- ARRETE du 2 juillet 2001
- ARRETE du 15 octobre 2001
- ARRETE du 5 février 2002
- ARRETE du 2 décembre 2002
- ARRETE du 3 juin 2003
- ARRETE du 5 décembre 2003
- ARRETE du 29 juin 2005
- ARRETE du 13 juillet 2005
- ARRETE du 29 mars 2006
- ARRETE du 12 juin 2006
- Texte de base
- Accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique. En vigueur le 1er juin 1995.
- Texte de base
- Organisme paritaire interbranches
- Textes Attachés
- Accord collectif du 28 novembre 1995
- Textes Extensions
- ARRETE du 12 février 1996
- ARRETE du 13 mai 1996
- ARRETE du 10 février 1997
- Texte de base
- Accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps de formation
- Texte de base
- Capital temps de formation
- Textes Extensions
- ARRETE du 25 février 1997
- ARRETE du 29 juin 2000
- Texte de base
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