Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'enseignement privé indépendant(brochure JO n°3351)concerne les établissements d'enseignement privé hors contrat, du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique, y compris leurs départements de formation professionnelle ainsi que les établissements privés créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers mettant en œuvre ces enseignements.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 7 avis
Sylvie M.
le 22/04/2022
BRUNO E.
le 06/01/2017
Gwenael P.
le 19/01/2016
Augustin D.
le 04/11/2015
Pascale N.
le 03/06/2015
Martine E.
le 21/01/2015
Philippe G.
le 08/01/2015