Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'enseignement privé indépendant(brochure JO n°3351)concerne les établissements d'enseignement privé hors contrat, du premier et second degré, technique, supérieur général, professionnel ou scientifique, y compris leurs départements de formation professionnelle ainsi que les établissements privés créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers mettant en œuvre ces enseignements.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Sylvie M.
le 22/04/2022
Très bien fait
BRUNO E.
le 06/01/2017
Rapide , efficace , et précis, alors merci
Gwenael P.
le 19/01/2016
Réception rapide
Augustin D.
le 04/11/2015
Très satisfait.
Pascale N.
le 03/06/2015
Rapidité du téléchargement prix
Martine E.
le 21/01/2015
Procédure rapide et efficace
Philippe G.
le 08/01/2015
Immédiat - conforme à la demande