Champs d'application de la convention collective
Sont également visées les entreprises qui exercent l'activité d'édition de services de télévision à vocation locale mis à disposition du public sur le territoire français par voie hertzienne ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA et ont été autorisées par le CSA.
Sont exclus de son application les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels et les activités d'éditeurs de phonogrammes ou vidéoprogrammes; les journalistes et les artistes-interprètes.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...