A la suite de la dénonciation de l'ensemble des dispositions, la convention collective des centres de gestion agrées (brochure JO n°3220) a cessé de s'appliquer depuis le 11 janvier 2018 (faute d'accord de substitution). Afin de pallier à l'absence de dispositions conventionnelles dans le secteur des centres de gestion agréés, le ministère du travail a pris un arrêté portant élargissement du champ d'application de la convention collective « Experts-comptables et commissaires aux comptes » au secteur des centres de gestions agréés (n°3020).
Cette convention collective a été dénoncée et est remplacée par la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes.
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En bref
Les dernières mises à jour de votre convention collective
La mise à jour du 25 novembre 2022 concerne :
La Cour de cassation fait une interprétation stricte des dispositions du Code de la sécurité sociale en précisant que les contrôleurs ne peuvent recueillir des informations qu'auprès du cotisant et des personnes qu'il rémunère. Cela ne l'empêche pas de contrôler, en même temps, l'ensemble des sociétés d'un groupe et leurs établissements (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18471).
Le contenu de la convention collective
- Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.
- Texte de base
- Convention collective nationale du 17 janvier 1983
- Textes Attachés
- Annexe I - Titre IX Classifications
- Formation professionnelle
- Formation professionnelle
- Commission d'interprétation sur les avantages acquis
- Avis de la commission d'interprétation sur les indemnités de licenciement
- Avis d'interprétation relatif à la classification
- Avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er octobre 1996
- Validation d'un accord sur la réduction du temps de travail
- Validation de l'accord sur la réduction du temps du temps de travail du CGA de la région parisienne
- Durée et aménagement du temps de travail
- Avis de la commission d'interprétation sur l'article 1 de la convention collective
- Délai de carence en cas de maladie
- Garantie de ressources et prime d'ancienneté
- Application de la rémunération minimale après examen par la commission d'interprétation
- Accord de méthode relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités
- Actualisation de la convention collective
- Avis de la commission d'interprétation et validation (art. 16 de la convention)
- Indemnités de licenciement
- Modifications des articles 21 et 23
- Actualisation de la convention
- Indemnités de licenciement
- Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention
- Classifications (titre IX)
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires au 1er janvier 2011
- Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012
- Rémunérations minimales annuelles et valeur du point au 1er janvier 2013
- Texte de base
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