Convention collective Services d'Eau 2024 Brochure 3302 + grille de Salaire

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Votre entreprise exerce des activités liées à la production, la distribution, la gestion et la maintenance des services d'eau et d'assainissement ? Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective des Entreprises des services d'eau et d'assainissement, répertoriée sous le numéro de brochure 3302 et l'IDCC 2147.

Elle englobe les établissements et sociétés qui, par le biais d'un contrat d'exploitation, sont chargés de produire, traiter, capter et distribuer de l'eau potable. Ces entreprises sont également responsables de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien des installations nécessaires à ces activités.

Les dispositions de la convention collective portent sur divers aspects tels que les conditions d'emploi, les salaires et les classifications professionnelles, la durée du travail, les congés payés, les avantages sociaux, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, les procédures de licenciement et les règles de négociation collective.

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (brochure JO n°3302) concerne les entreprises ou établissements effectuant à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation, tout ou partie des opérations de captage, production, traitement et distribution d'eau potable, industrielle et pour l'irrigation ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités et accessoirement leur conception, réalisation et leur renouvellement.


Cette convention collective concerne également les entreprises effectuant à titre principal, dans le cadre d'un contat d'exploitation, les opérations de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif et individuel et accessoirement leur conception, réalisation et renouvellement.
 

Elle s'applique en France et dans les DOM.
 
Elle s'applique également dans les TOM mais uniquement pour les entreprises adhérant au syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement.

 

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3302
  • IDCC : 

    2147
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Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 12 avril 2000
    • Textes Attachés
      • Annexe II - Les classifications
      • Annexe III - Classement des diplômes de l'éducation nationale.
      • Annexe IV - Calendrier des rencontres conventionnelles
      • Procès-verbal de la commission de conciliation
      • Formation professionnelle
      • Moyens du droit syndical
      • Classification des emplois
      • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
      • Participation et épargne salariale
      • Formation professionnelle
      • Diversité dans l'entreprise
      • Prévention des risques liés à l'amiante
      • Formation professionnelle
      • Prévention des risques liés à l'amiante
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Annexe I Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
      • Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 28 décembre 2000
      • ARRETE du 21 juin 2002
      • ARRETE du 8 octobre 2003
      • ARRETE du 6 septembre 2004
      • ARRETE du 3 août 2005
      • ARRETE du 14 mars 2006
      • ARRETE du 17 octobre 2006
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  • le 13/12/2019

    Documentation conforme à mon attente

  • le 07/06/2016

    Ce document permet de mieux appréhender critiques et suggestions se rapportant aux doléances des salariés soumis à cette ccn

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