Champ d'application de la convention collective
La convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 3223) s'applique aux salariés navigants officiers inscrits à l'Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, St Pierre et Miquelon, St Barthélémy, St Martin, Mayotte).
L’activité principale de ces entreprises est l'exploitation de navire de transport maritime et côtier de passagers, de fret, mais également le renflouage maritime, le dragage et le lamanage.
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.