Champs d'application
de la convention collective
La convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts-fonciers (brochure JO n°3205) concerne les cabinets, entreprises, organismes professionnels ou syndicaux créés par la profession des géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers.
Elle vise également le personnel en déplacement à l'étranger. Mais elle exlut les élèves ou étudiants effectuant, sous le contrôle de l'Education Nationale, des stages dans le cours normal de leur scolarité.
Elle s'applique sur le territoire national, DOM compris.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 9 avis
Patrick B.
le 07/12/2016
Robert C.
le 08/10/2016
Françoise S.
le 19/07/2016
Serge V.
le 19/03/2016
Patrick T.
le 22/01/2016
Patrick B.
le 02/09/2015
Coralie B.
le 16/01/2015
Jean claude F.
le 27/12/2014
Corinne L.
le 27/11/2014