Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC n°7024) s'applique aux salariés et aux employeurs des entreprises suivantes :
- les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité d'exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration et les établissements de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
- les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d'outre-mer à l'exception de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française).
Sont exclus de cette convention collective, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de course, les champs de courses et les parcs zoologiques ainsi que les établissements de conchyliculture.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Yvan C.
le 08/07/2023
Tout a fait se que je cherchais