Champs d'application de la convention collective
La convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM (brochure JO n°3190) règle les rapports de travail entre ces organismes et leurs salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. La convention SA HLM étend son champ d'application professionnel aux sociétés anonymes et fondations d'HLM, dont les activités ont pour objet la promotion immobilière (code NAF 70-1A) de ces logements ainsi que leur location (code NAF 70-2) de ceux-ci.
Elle s'applique dans les départements français métropolitains et dans les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 5 avis
Françoise C.
le 19/02/2021
Pascal H.
le 24/02/2020
STEPHAN B.
le 29/03/2016
Celine C.
le 13/05/2015
NADIA S.
le 20/02/2015