Champs d'application de la convention collective
La convention collective des grands magasins et des magasins populaires (brochure JO n°3082) s'applique aux entreprises exerçant l'activité de grands magasins, de magasins populaires, ainsi qu'aux magasins des sociétés n'ayant pas une activité commerciale spécialisée, à leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs, aux centrales d'achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires et aux entrepôts rattachés à ladite convention. Les établissements entrant dans le champ d'application professionnel peuvent opter pour l'application d'une autre convention collective susceptible de régir leur activité. Cette possibilité, qui sera préalablement portée à la connaissance du personnel s'effectue par voie d'accord avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les représentants du personnel, mandatés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
NICOLE M.
le 10/04/2020
Michael B.
le 16/06/2016
Alain G.
le 10/04/2015