Le respect des négociations annuelles obligatoires (NAO)

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une obligation faite à l'employeur de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur divers sujets. Le lancement de ces négociations est à l'initiative de l'employeur. Cependant, à défaut d'action de ce dernier, la négociation doit obligatoirement s'engager dès lors qu'une organisation syndicale représentative en fait la demande. 

Ainsi, par accord collectif, les partenaires sociaux ont la possibilité de fixer le lieu, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation (3).

En cas d'absence d'accord collectif, votre employeur doit négocier (5) :

> chaque année sur :

• le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (6) ;
• le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et les conditions de travail (7).

> tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, appelé parfois négociation triennale (8).

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail porte notamment sur les sujets relatifs à :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

À noter: à défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative. L'employeur doit donc organiser la première réunion. 

L'employeur a-t-il l'obligation d'effectuer ces négociations salariales avec un syndicat ?

L'employeur a l'obligation de négocier avec le délégué syndical de l'entreprise. En effet, la délégation des délégués syndicaux dispose du monopole en matière de négociation. Si l'entreprise n'a aucun syndicat représentatif installé dans l'entreprise, alors elle n'a pas l'obligation d'ouvrir des NAO.

Que se passe-t-il après ces négociations ?

À l'issue de la négociation, en cas d'accord entre eux, les parties signent un accord. En revanche, en cas d'échec, les partenaires sociaux doivent obligatoirement signer un procès-verbal de désaccord qui doit alors reprendre les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur souhaite appliquer par une décision unilatérale (9). Les mesures issues de cette décision sont valables jusqu'à l'ouverture des prochaines NAO.