Que veut dire NAO ?
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une obligation faite à l'employeur de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur divers sujets. Le lancement de ces négociations est à l'initiative de l'employeur. Cependant, à défaut d'action de ce dernier, la négociation doit obligatoirement s'engager dès lors qu'une organisation syndicale représentative en fait la demande.
Quelles entreprises sont concernées par les négociations annuelles obligatoires ?
Votre employeur peut avoir l'obligation d'engager le processus de négociation en invitant l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à négocier (1).
C'est le cas dans les entreprises :
- où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et ;
- dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical.
Il s'agit des entreprises de plus de 50 salariés ou des entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu'un représentant du personnel a été désigné en qualité de délégué syndical (entreprise de plus de 11 salariés).
Quels sont les 3 blocs de la négociation annuelle obligatoire sur lesquels l'employeur doit négocier un accord collectif et quelle est la durée de cet accord ?
La négociation obligatoire se déroule entre l'employeur et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'employeur doit engager avec cette délégation, au moins une fois tous les 4 ans (2) :
- une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail.
4 ansdurée maximale de l'accord collectif
Ainsi, par accord collectif, les partenaires sociaux ont la possibilité de fixer le lieu, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation (3).
Le refus d'engager la négociation annuelle obligatoire constitue un délit d'entrave au droit syndical passible d'une peine de 1 an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende (4).
Votre employeur refuse de respecter ces dispositions légales, vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat spécialisé.
Comment fonctionnent les dispositions supplétives sur les négociations annuelles obligatoires sans accord collectif ?
En cas d'absence d'accord collectif, votre employeur doit négocier (5) :
> chaque année sur :
- le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (6) ;
- le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et les conditions de travail (7).
> tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, appelé parfois négociation triennale (8).
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail porte notamment sur les sujets relatifs à :
- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
À noter: à défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative. L'employeur doit donc organiser la première réunion.
Besoin d'information juridique ?
L'employeur a-t-il l'obligation d'effectuer ces négociations salariales avec un syndicat ?
L'employeur a l'obligation de négocier avec le délégué syndical de l'entreprise. En effet, la délégation des délégués syndicaux dispose du monopole en matière de négociation. Si l'entreprise n'a aucun syndicat représentatif installé dans l'entreprise, alors elle n'a pas l'obligation d'ouvrir des NAO.
Que se passe-t-il après ces négociations ?
À l'issue de la négociation, en cas d'accord entre eux, les parties signent un accord. En revanche, en cas d'échec, les partenaires sociaux doivent obligatoirement signer un procès-verbal de désaccord qui doit alors reprendre les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur souhaite appliquer par une décision unilatérale (9). Les mesures issues de cette décision sont valables jusqu'à l'ouverture des prochaines NAO.
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Références :
(1) Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
(2) Article L2242-1 du Code du travail
(3) Articles L2242-10 et L2242-11 du Code du travail
(4) Article L2243-1 du Code du travail
(5) Article L2242-13 du Code du travail
(6) Articles L2242-15 et L2242-16 du Code du travail
(7) Articles L2242-17 et L2242-19 du Code du travail
(8) Articles L2242-20 et 2242-21 du Code du travail
(9) Article L2242-4 du Code du travail
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