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Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

aperçu du sommaire du dossier Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 18 novembre 2021

Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales. 

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits et classés en 3 grands thèmes : 

      • rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
      • égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; 
      • gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers...

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Descriptif du dossier

Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales. 

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits et classés en 3 grands thèmes : 

      • rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
      • égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; 
      • gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise. 

A défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de NAO

Plusieurs questions se posent : qui participe aux NAO ? Quels thèmes doivent être évoqués ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Quelles informations doivent être fournies aux délégués syndicaux ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?  



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation annuelle obligatoire

  • NAO

  • Thèmes de la NAO

  • Obligation triennale de négocier

  • Invitation à la négociation

  • Déroulement des négociations

  • Conclusion d'un accord

  • Echec des négociations

  • Adaptation des règles par accord


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que délégué syndical, vous êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Si aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu au sein de l’entreprise, votre employeur doit vous inviter chaque année à négocier sur les différents thèmes visés par le Code du travail. 

A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, vous pouvez l’y contraindre. 

Quelle est la périodicité des négociations obligatoires en cas d’accord ? Que permet un accord d'adaptation ? Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? 

Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur est obligé d’ouvrir des négociations, et de comprendre le déroulement de celles-ci. 

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :

  • les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
  • l'invitation à négocier ;
  • les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
  • la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
  • la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  • la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
  • le déroulement et l'issue des négociations

La question du moment

Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?

La loi n'imposant qu'une obligation de négocier et non de parvenir à un accord (sauf disposition contraire), il se peut que les négociations entamées n'aboutissent à aucun accord.

Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi à l'issue de la négociation (ou avant la fin du calendrier si toutes les parties sont d'accord) (1) et déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes, à l'initiative de la partie la plus diligente.   

Ce procès-verbal témoigne pour l'employeur du respect de la NAO. Il doit contenir les derniers états des propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend éventuellement mettre en place unilatéralement. Toutefois, l'employeur ne pourra mettre en place de façon unilatérale des mesures plus favorables que celles proposées lors de la négociation sans commettre de délit d'entrave. Le procès-verbal peut être utilisé par la suite comme base de négociation par les délégués syndicaux lors des prochaines NAO. 

Pour rappel, l'ordonnance relative au renforcement du dialogue social est venue modifier la périodicité des négociations obligatoires, par accord collectif (2).

Désormais l'employeur doit engager, dans les entreprises constituées d'une ou plusieurs sections syndicales, au moins une fois tous les 4 ans :

  • une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (3) ;
  • une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (3) ;
  • une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises de plus de 300 salariés (ou si elle fait partie d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprises de 150 salariés en France) (4).

Ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif que l'employeur doit négocier (5) :

  • chaque année sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
  • chaque année sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;
  • tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.


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Le mot de l'auteur

Le 18/11/2021

Ce dossier est à jour de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le 07/12/2018

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

4 Articles publiés

11 Documents rédigés


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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    j'ai en partie trouver les réponses a mes questions

    le 30/11/2014

  • 3

    Document très concis.

    le 01/12/2014

  • 5

    j'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.

    le 21/01/2016

  • 5

    C4EST CE QUE J’ATTENDAIS merci

    le 10/03/2016