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Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 18 novembre 2021


Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constit... Lire la suite

Bien préparer les négociations annuelles obligatoires (NAO)

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise est constituée d’une ou de plusieurs sections syndicales. 

Depuis la loi Rebsamen de 2015, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits et classés en 3 grands thèmes : 

      • rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
      • égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; 
      • gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social a permis aux entreprises de fixer un accord d’entreprise concernant notamment les thèmes, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise. 

A défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise. On parle de NAO

Plusieurs questions se posent : qui participe aux NAO ? Quels thèmes doivent être évoqués ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? Comment doivent-elles être organisées ? Quelles informations doivent être fournies aux délégués syndicaux ? Que se passe-t-il en cas d’échec des négociations ?  

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Mis à jour le 18 novembre 2021


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En tant que délégué syndical, vous êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Si aucun accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires n’est conclu au sein de l’entreprise, votre employeur doit vous inviter chaque année à négocier sur les différents thèmes visés par le Code du travail. 

A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, vous pouvez l’y contraindre. 

Quelle est la périodicité des négociations obligatoires en cas d’accord ? Que permet un accord d'adaptation ? Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? 

Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur est obligé d’ouvrir des négociations, et de comprendre le déroulement de celles-ci. 

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :

  • les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
  • l'invitation à négocier ;
  • les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
  • la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
  • la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  • la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
  • le déroulement et l'issue des négociations


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation annuelle obligatoire

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Obligation triennale de négocier

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Conclusion d'un accord

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NAO

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Invitation à la négociation

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Echec des négociations

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Thèmes de la NAO

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Déroulement des négociations

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Adaptation des règles par accord


Le plan du dossier

  • I. Le déroulement de la NAO

  • Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?

  • Qui participe à la NAO ?

  • Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?

  • Comment se déroule la première réunion de la NAO ?

  • Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?

  • L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?

  • Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?

  • Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?

  • L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?

  • II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier

  • Quelles sont les différentes matières qui doivent faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire ?

  • Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?

  • Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?

  • Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?

  • En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?

  • Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?

  • En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?

  • Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?

  • A travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?

  • Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

  • La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?

  • Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?

  • Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?

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La question du moment

Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?

L'initiative des négociations appartient à l'employeur. Il a en effet l'obligation d'engager des négociations annuelles sur des thèmes déterminés par la loi.

En cas de carence de l'employeur, une organisation syndicale représentative peut lui demander d'ouvrir les négociations (1) :

  • s'il n'a pas ouvert les négociations depuis plus de 12 mois, à compter de la précédente négociation ou suivant le terme de l'accord qui espace la périodicité des négociations annuelles obligatoires ou qui la détermine, pour les 2 négociations annuelles (négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) ;
  • s'il n'a pas ouvert les négociations depuis plus de 36 mois, à compter de la précédente négociation ou suivant le terme de l'accord qui espace la périodicité de la négociation ou qui la détermine, pour la négociation triennale (négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels).

Dans ce cas, l'employeur aura l'obligation :

  • de transmettre cette demande d'ouverture des négociations aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours suivant cette demande ;
  • de convoquer les parties, c'est-à-dire les délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs présents dans l'entreprise, dans un délai de 15 jours.

Cette possibilité offerte aux organisations syndicales n'est désormais possible qu'à défaut d'accord collectif ou en cas de non-respect de ses stipulations.

En effet, l'ordonnance relative au renforcement du dialogue social offre la possibilité aux entreprises de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement par accord collectif (2).


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Le mot de l'auteur

Le 18/11/2021

Ce dossier est à jour de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le 07/12/2018

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.



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4

Note moyenne sur 5 avis

  • le 30/11/2014

    J'ai en partie trouver les réponses a mes questions

  • le 01/12/2014

    Document très concis.

  • le 21/01/2016

    J'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.

  • le 10/03/2016

    C4est ce que j’attendais merci

  • le 08/01/2022

    J’y trouve des réponses claires à mes préoccupations d’élu


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