Recevoir des bons d’achat et cadeaux de Noël de son entreprise : quelles sont les règles ?

Qui a droit aux cadeaux de Noël, chèques-cadeaux ou bons d'achats offerts par l'entreprise ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ?

L'attribution de chèques ou carte cadeaux, de bons d'achats et/ou de cadeaux ne doit pas être discriminatoire (2). 

💡 Bon à savoir : le CSE ou l'employeur peut choisir d'offrir ce type d'avantage de manière individuelle, c'est-à-dire à un seul salarié, uniquement lorsqu'il s'agit d'un événement particulier qui repose sur des critères objectifs, comme un mariage ou une naissance. Cependant, tel n'est pas le cas pour Noël.

Pour l'attribution de bons d'achat et/ou de cadeaux à l'occasion de Noël, il est interdit de faire des distinctions entre les salariés, en tenant compte de critères subjectifs (3) :

• âge ;
• origine ;
• sexe ;
• convictions religieuses ;
• appartenance syndicale ;
• participation à une grève ;
• etc.

L'attribution de bons d'achat pour le Noël des salariés doit être générale et avoir une valeur uniforme (4). Ainsi, vous ne pouvez pas réserver leur attribution à vos seuls salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Le salarié apprenti ou en contrat de professionnalisation doit donc aussi en bénéficier.

Attention toutefois, car le salarié doit être concerné par l'événement. Ainsi, pour le Noël des enfants, seuls les salariés qui ont des enfants ayant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile, peuvent obtenir cet avantage.

Qui délivre les chèques ou les cartes cadeaux, les bons d'achats et/ou les cadeaux pour Noël ? Comment se les procure-t-on ?

Les chèques, cartes cadeaux, bons d'achats, ou encore les cadeaux de Noël en entreprise sont offerts aux salariés :

• en principe, par le Comité social et économique (CSE d'entreprise) dans le cadre des activités sociales et culturelles (1) ;
• ou dans certains cas bien précis, directement par l'employeur.

En effet, votre employeur est en droit de gérer les activités sociales et culturelles dans les cas suivants :

• en l’absence de CSE et lorsque votre entreprise compte moins de 11 salariés ;
• en présence d’un CSE et lorsque celui-ci détient des attributions réduites en raison de l'effectif de votre entreprise qui compte entre 11 salariés et moins de 50 salariés (sauf si un accord d’entreprise ou un usage d'entreprise permet au CSE de gérer les activités sociales et culturelles) ;
• en l’absence de CSE et lorsqu'un procès verbal de carence est présent.

Le CSE ou l'employeur ont-ils l'obligation d'offrir des cadeaux de Noël, des bons d'achat, des chèques ou cartes cadeaux aux salariés ?

L'attribution de bons d'achat et de cadeaux est laissée à la volonté de votre CSE ou de votre employeur.

Le CSE, ou l'employeur, n'a aucune obligation de vous offrir des bons d'achat à l'occasion des fêtes de Noël.

Un usage ne peut pas imposer l'attribution de bons d'achat et/ou de cadeaux aux salariés pour Noël.

De plus, ce n'est pas parce qu'un CSE est présent au sein de votre entreprise que vous bénéficiez automatiquement de tels avantages.

📌 Exemple :
Il est possible que le budget dédié aux activités sociales et culturelles du CSE ne soit pas suffisant pour vous en faire bénéficier.

💡 Bon à savoir : en plus de recevoir un bon d'achat ou un cadeau, il est possible que votre convention collective prévoit l'attribution d'une prime de fin d'année.

Attribution carte-cadeau/bon d'achat en entreprise : cas particuliers

Les couples salariés de la même entreprise

L'octroi d'une carte cadeau, d'un bon d'achat, ou encore d'un cadeau à l'occasion de Noël, par le CSE ou l'employeur, est un avantage qui s'apprécie individuellement au sein de l'entreprise.

Ainsi, si votre conjoint et vous travaillez dans la même entreprise, vous bénéficierez tous les deux d'un bon d'achat pour le Noël des salariés.

Les couples salariés de la même entreprise avec enfants

Le principe est exactement le même : si votre conjoint et vous travaillez dans la même entreprise, vous obtiendrez chacun un bon d'achat, une carte cadeau, ou encore un cadeau à l'occasion du Noël des salariés, mais aussi pour le Noël des enfants dans le cas où vous en avez.

Comment utiliser les bons d'achat et chèques-cadeaux ? Quelle est la réglementation ?

Si vous bénéficiez d'un bon d'achat pour Noël grâce à votre entreprise, celui-ci mentionne :

• soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir ;
• soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin dans lequel il est utilisable ;
• soit le nom d'un ou de plusieurs magasins dans lequel il est liquidable.

Ce bon d'achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l'exception des produits alimentaires courants, dits "de luxe", ayant un caractère festif.

📌 Exemple :
Pour Noël, cela correspond à du foie gras, du caviar, du champagne, etc.

Le bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants des collaborateurs permet, quant à lui, l'accès à des biens en rapport avec cet événement.

📌 Exemple :
Des jouets, livres, disques, vêtements, ou encore des équipements de loisirs ou sportifs peuvent être achetés.

Quel est le régime fiscal et social des chèques-cadeaux offerts en fin d'année ? Sont-ils imposables ?

Les cadeaux en nature, chèques-cadeaux ou bons d’achat ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales s’ils remplissent les conditions suivantes (5) :

• le cadeau a été offert pour un événement particulier, un usage établi, tel que pour les fêtes de Noël ;
• il ne doit pas être en lien direct avec l’activité professionnelle du bénéficiaire, son ancienneté ou la qualité des services rendus ;
• sa valeur est modique.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, les cadeaux reçus par le salarié ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS), soit 196 euros en 2025 (6) et 200 euros à partir du 1er janvier 2026.

Ce plafond s'applique par événement et par année civile, avec une exception pour Noël où il s’applique par salarié et par enfant.