Le comité social et économique (CSE) qui survit à un transfert d'entreprise conserve son patrimoine, c'est-à-dire ses biens mobiliers et immobiliers. En effet, il conserve sa personnalité juridique et donc la propriété de ses biens (1).
Les contrats conclus et les activités sociales et culturelles (ASC) peuvent, a priori, subsister.
Il est possible que le budget des oeuvres sociales subisse une diminution en raison d'une baisse de la masse salariale.
3 situations sont à distinguer :
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l'entité transférée est un établissement autonome doté d'un CSE d'établissement et le transfert n'a pas affecté cette autonomie : l'établissement conserve sa subvention ;
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l'entité transférée perd son autonomie du fait du transfert : la subvention n'est pas maintenue. En revanche, la masse salariale est transférée. Celle-ci entre dans l'assiette de calcul de la subvention de l'entreprise absorbante (2) ;
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l'entité transférée n'avait pas de CSE ou de CSE d'établissement : ainsi, la masse salariale est transférée et vient s'ajouter à celle de l'entreprise absorbante.
Bon à savoir : en tout état de cause, en cas de transfert de masse salariale, la subvention devra être réajustée en cours d'exercice.
Ce que pensent nos clients :
Olivier C.
le 26-06-2025
Je suis satisfait de la précision de la réponse. j'aurais cependant apprécié avoir des commentaires "off" n'engageant pas juritravail mais donnant un avis complémentaire relatifs aux réels risques encourus .si nous faisons erreur dans la gestion de nos budgets.
Olivier C.
le 17-03-2025
Informations précises et d'une aide importante.
Virginie L.
le 07-02-2025
Toujours satisfaite de la qualité des réponses
Jean Pierre T.
le 27-06-2022
Sa va compléter ce que je savais.
Frank D.
le 01-08-2019
Sujets toujours intéressants, rapidité du processus de commande.