Lettre du CSE contestant le montant du budget ASC (activités sociales et culturelles)...

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Modèle de lettre : Lettre du CSE contestant le montant du budget ASC (activités sociales et culturelles) versé par l’employeur

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le vendredi 10 novembre 2023

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Vous êtes membre du comité social économique (CSE). Votre employeur vous a communiqué le montant de votre budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Cependant, il ne correspond pas à ce qui devrait être versé. Vous souhaitez donc contester le montant de la contribution patronale au financement des ASC, que votre employeur vous a versé/va vous verser. Utilisez notre modèle de... Lire la suite

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En bref

Vous êtes membre du comité social économique (CSE). Votre employeur vous a communiqué le montant de votre budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Cependant, il ne correspond pas à ce qui devrait être versé.

Vous souhaitez donc contester le montant de la contribution patronale au financement des ASC, que votre employeur vous a versé/va vous verser.

Utilisez notre modèle de lettre de contestation du montant du budget ASC, à adresser à votre employeur, pour vous faire gagner du temps.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre lettre de contestation du budget ASC, par courrier recommandé avec accusé de réception ou la lui remettre en main propre contre décharge.

Ce que dit la loi

Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE fait l’objet, en priorité, d’une négociation par accord d’entreprise (article L2312-81 alinéa 1 du Code du travail). 

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (article L2312-81 alinéa 2 du Code du travail).

Pour calculer la masse salariale brute, l'employeur prend en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle) (article L2312-83 du Code du travail).

Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. C’est le cas des dépenses temporaires (article R2312-50 du Code du travail) ou ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (article L7233-6 du Code du travail).

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