Ce modèle de lettre : Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel)

Ce que dit la loi

Avant de prendre une décision, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail). 

L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre  (article L1232-2 du Code du travail). 

Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

La lettre de convocation fait état de l'objet de la convocation. En conséquence, elle doit mentionner clairement l'intention d'un éventuel licenciement (article R1232-1 du Code du travail). 

Plus précisément, la lettre de convocation doit indiquer l'objet, le jour, l'heure et le lieu de l'entretien. En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, en cas de représentants du personnel.

Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire :

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;

• soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lorsque l'entreprise appartient à une Unité économique et sociale (UES), la lettre de convocation doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'UES (Cass. soc., 8 juin 2011, n°10-14650).

En principe, l'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail ou au siège social de l'entreprise. Toutefois,  le salarié peut être convoqué en dehors du temps de travail sous réserve d'une indemnisation (Cass. soc., 24 septembre 2008, n°07- 42551), de même en cas de lieu de convocation autre que celui où s'exécute le travail ou encore celui du siège social (Cass. soc.,  28 janvier 2005, n°02- 45971). 

Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié (article L1232-3 du Code du travail).

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