Lettre de décision unilatérale motivée par l'urgence

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Modèle de lettre : Lettre de décision unilatérale motivée par l'urgence

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 24 octobre 2023

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Vous êtes employeur et vous décidez de prendre une décision sans attendre la fin des négociations. Cette décision est prise en raison d’une situation d’urgence. 

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En bref

Vous êtes employeur et vous décidez de prendre une décision sans attendre la fin des négociations. Cette décision est prise en raison d’une situation d’urgence. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve et de loyauté dans les procédures de négociations annuelles, n'hésitez pas à détailler de manière précise les justifications de l'urgence et à afficher, voire envoyer la décision unilatérale.

Ce que dit la loi

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail. 

Une fois les négociations en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie (article L2242-4 du Code du travail).

Il est à noter que lors de cette négociation obligatoire, l'employeur est tenu de mener celle-ci de manière sérieuse et loyale (article L2242-6 du Code du travail).

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