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Vous décidez de prendre une décision sans attendre la fin des négociations dans le cadre de la NAO. Téléchargez notre modèle de lettre, rédigé par nos juristes, à remplir avec vos informations. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes employeur et vous décidez de prendre une décision sans attendre la fin des négociations. Cette décision est prise en raison d’une situation d’urgence.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Une fois les négociations en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie (article L2242-4 du Code du travail).
Il est à noter que lors de cette négociation obligatoire, l'employeur est tenu de mener celle-ci de manière sérieuse et loyale (article L2242-6 du Code du travail).
Décision unilatérale motivée par l'urgence au cours des NAO
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Ils partagent leurs expériences
09/11/2024
document complet et à jour
09/11/2024
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.
08/11/2024
pdf de la CC : fonctionnel mais rien sur l'indemnisation des congés payés non pris du fait de l'employeur
06/11/2024
Abonnement annuel pour notre cse
06/11/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice Juritravail. Une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. Merci à tous. A recommander
06/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...