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Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites à son compte courant.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/01/2023
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.
Droit des collectivités : une personne publique peut se prévaloir de la prescription acquisitive
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 17/01/2023
Pour la Cour de cassation « la propriété s’acquiert par la prescription qui est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession. Ces textes ne réservent pas aux seules personnes privées le bénéfice de ce mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une...
Règlement de copropriété et locations Airbnb
Rédigé par Cabinet Maître Mathieu RICHARD, mis à jour le 17/01/2023
Concept moderne d'un côté, institution ancienne de l'autre, la compatibilité des locations meublée de courte durée dites locations "Airbnb" avec les règlements de copropriété dont certains ont déjà de nombreuses décennies d'application a fait l'objet de vifs débats en jurisprudence. Retour sur cette problématique en détail.
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 12/01/2023
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l'autoliquidation de la TVA, en l'absence d'un contrat de sous-traitance formalisé et des devis et factures insuffisamment précis et détaillés.
Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 12/01/2023
Tirant les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du droit de suite du Trésor public en matière de taxe foncière, la loi de finances pour 2023 a abrogé ce droit pour le recouvrement de la taxe foncière.
Collectivités : Quel recours contre le non-renouvellement d’un contrat portant occupation du domaine public ?
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 12/01/2023
En cas de non renouvellement, le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portuaire lui permettant d’amarrer son bateau peut-il demander au juge du contrat la reprise des relations contractuelles ?
Est nul le licenciement fondé sur un usage non abusif par le salarié de sa liberté d’expression, même en présence d’autres griefs.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
La liberté d’expression est une liberté fondamentale et sa violation entraîne à elle seule la nullité du licenciement.
Charge de travail : l’employeur doit justifier avoir pris les mesures de nature à garantir que celle-ci reste raisonnable.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
A défaut, la surcharge de travail peut être qualifiée de harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
Du danger de rendre accessible son agenda personnel sur l’ordinateur professionnel.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 09/01/2023
Pour des questions de simplicité et d’efficacité, certains salariés synchronisent leur agenda électronique personnel sur leur ordinateur professionnel. Cette pratique est une mauvaise habitude.
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licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...