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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Attention : nullité des conventions de forfait jours dans l'automobile !
Rédigé par Maître florian BECAM, mis à jour le 20/12/2023
Un arrêt très récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 a considéré que la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3...
CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) : les règles de licenciement, du préavis à l'indemnité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2023
Vous êtes chef d'une entreprise soumise à la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide (IDCC 1501 ; brochure 3245) (1) ? Vous devez donc appliquer les dispositions de cette convention dans l'hypothèse où vous vous séparez d'un de vos salariés ! En effet, celle-ci fixe une durée de préavis bien spécifique en cas de rupture du contrat de travail. Elle définit...
Dénomination sociale : comment choisir le nom de son entreprise ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/12/2023
Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses conséquences et des litiges peuvent apparaître suite à cette décision. C'est pourquoi, certaines précautions sont de rigueur lorsque vous avez une idée de dénomination sociale, notamment de faire une recherche d'antériorité et de disponibilité de ce nom.
Changer le nom de l'entreprise : 3 étapes pour éviter les erreurs !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/12/2023
Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le respect de règles strictes, dont la teneur diffère selon la forme juridique de la société concernée. Faisons le point ensemble sur les étapes à respecter !
Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation du droit de la protection des données ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Aujourd’hui les données à caractère personnel sont particulièrement présentes sur internet. La donnée à désormais une valeur importante pour les entreprises. Ces dernières les récoltent pour pouvoir connaître davantage leur client.
Responsabilité des dirigeants : attention aux mauvaises pratiques
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/12/2023
Le dirigeant dispose de prérogatives dont il est censé user dans l'intérêt social de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sa responsabilité peut être engagée, qu'il ait commis une faute volontaire ou non. Explications.
CDD pour accroissement temporaire de l'activité : conditions et contenu
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 05/12/2023
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) reste strictement encadré par le législateur. Destinés à répondre à des besoins ponctuels, ils ne peuvent remplacer le contrat à durée indéterminée (CDI) que dans des cas précisément définis. Pourtant, les entreprises s’interrogent encore : un accroissement temporaire d’activité suffit-il à justifier un CDD ? Quel contrat...
La délégation de pouvoir en entreprise : les points essentiels
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/12/2023
Dès qu'une entreprise atteint une certaine taille et un certain volume d'activité, il peut devenir difficile pour le chef d'entreprise de veiller, tout seul, à la bonne marche et au respect des différentes réglementations. Recourir à la délégation de pouvoir peut alors être une solution. Pour être valable, cette délégation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires....
Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/12/2023
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir suite au changement, à la diversification de l'activité, au développement de nouvelles affaires ou a contrario en cas de restriction des activités. Son changement implique la modification des statuts de la société. Qui prend cette décision ? Pourquoi et de...
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- Métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
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Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement