Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Actualité
Droit pénal
Professionnel
Particulier
Organiser une partie de Poker payante n'est pas une infraction.
Rédigé par Cabinet Jules Teddy FRANCISOT, mis à jour le 26/04/2023
Infraction délictuelle rare, la tenue d'une maison de jeu de hasard où le public est librement admis fait encourir 3 ans d'emprisonnement et 90.000¤ à son auteur, et 7 ans et 200.000¤ si c'est en bande organisée, selon les dispositions de l'article L324-1 du Code de sécurité intérieure. Dans notre affaire, trois personnes étaient prévenues de l'infraction pour avoir publié une...
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Actualité
Droit de la consommation
Professionnel
Vendeur
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 17/04/2023
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Recrutement
Contrats aidés
Contrats de Travail
Les avantages et inconvénients du contrat unique d'insertion
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/04/2023
Recruter contrat Unique d'Insertion (CUI) permet à l'employeur de faciliter l'insertion de personnes présentant des difficultés d'accès à l'emploi et de les former, en bénéficiant, en contrepartie, d'aides financières. Un contrat 100% avantageux pour l'employeur ? Pourquoi pas, s'il a conscience de ses spécificités. Avantages/inconvénients du CUI : explications.
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Actualité
Droit des étrangers
Particulier
Droit public
Professionnel
Naturalisation française : dispense de test linguistique en cas d'handicap
Rédigé par Maître Annabel RIDEAU, mis à jour le 09/03/2023
Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1. Toutefois, certaines personnes en sont dispensées. Cela est le cas lorsque votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue.
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Actualité
Professionnel
Droit pénal
Particulier
Comment repérer les escroqueries à la livraison Chronopost et comment réagir en cas de victimisation ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 28/02/2023
Depuis plusieurs années, avec le développement de la dématérialisation des services postaux, la société Chronopost a fait l'objet de plusieurs milliers de tentatives d'arnaque par SMS et par mail. Selon le ministère de l'Intérieur, en 2021, 423 000 Français ont été victimes d'arnaques aux faux SMS, usurpant l'identité de nombreuses entreprises et organismes, et en particulier la...
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Actualité
Droit des entreprises
Professionnel
Création entreprise
Réformes
Professions libérales réglementées : une réforme pour simplifier les règles
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/02/2023
​Présenté par le président de la République le 16 septembre 2021, "le plan indépendants" comportait 20 mesures parmi lesquelles figurait la simplification et la clarification des textes pour les professions libérales réglementées, exercées en société. Publiée au journal officiel le 9 février 2023, l'ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales...
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Droits d'auteur
Propriété intellectuelle
Professionnel
Droit des entreprises
Le droit d'auteur et l'originalité
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/02/2023
En l’espèce, la société SUCRÉ SALÉ qui exploite des banques en ligne d’images culinaires (et travaille avec la société RightsControl chargée d’identifier les exploitations non autorisées de ses images) a assigné une société qui avait reproduit sur son site internet l’une de ses photographies intitulée « Tiramisu à la pomme ».
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Actualité
Temps de Travail
Ressources humaines (RH)
Professionnel
Droit du travail
Charge de travail : l’employeur doit justifier avoir pris les mesures de nature à garantir que celle-ci reste raisonnable.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 09/01/2023
A défaut, la surcharge de travail peut être qualifiée de harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
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Actualité
Professionnel
Droit pénal
Particulier
L’usurpation d’identité : quelles solutions juridiques après avoir subi une usurpation professionnelle ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 25/10/2022
Selon les chiffres du gouvernement, « l’usurpation d’identité est placée à la 4e place des escroqueries les plus répandues en France en 2021 selon le baromètre de la confiance des Français dans le numérique. » Dans ce contexte où chacun peut être victime de piratage, il est important de connaitre les contours de l’usurpation d’identité, à savoir, sa définition, son...
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