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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Déposer le bilan : le point de départ des procédures collectives
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/09/2023
La situation économique a heurté votre entreprise de plein fouet, à tel point que votre trésorerie ne suffit plus pour régler vos dettes ? Cela signifie que votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, et que vous devez déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. La déclaration de cessation des paiements est une obligation non-négligeable qui...
Plan de résilience pour les sociétés d’exportation : les mesures
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/09/2023
Le 16 mars 2022, l'ex-Premier ministre, Jean Castex, présentait un plan d'urgence destiné à limiter les impacts de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises et le pouvoir d'achat. Ce plan de résilience économique et sociale prévoit des mesures ciblées pour les sociétés exportatrices. Quelles aides sont prévues ? Explications.
Augmentation de capital d'une SARL : mode d'emploi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/09/2023
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires (établissements de crédit, fournisseurs, clients, etc.). La décision d'augmenter le capital social d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut ainsi être lié à la volonté de renforcer sa solidité financière, et de consolider sa crédibilité à l'égard des banques, dans le but, par exemple,...
La rémunération versée à l'associé qui se retire en cours d'exercice n'est pas déductible
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 09/08/2023
Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un de ses associés qui se retire en cours d'exercice, à raison de l'activité exercée avant son départ. Sous réserve de l'option pour l'établissement d'un résultat fiscal intermédiaire lorsque l'activité est agricole ou non commerciale, cette rémunération constitue un élément du prix de...
Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler ses arbres et sa haie ?
Rédigé par Cabinet VIANNEY LEY, mis à jour le 21/07/2023
Les arbres de mon voisin me font de l'ombre ? Le jardin voisin n'est pas entretenu ! Les fruits ou ses épines de pin tombent dans mon jardin ? Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ?
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Pourquoi et comment proposer du sport en entreprise pour le bien-être de vos salariés ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/07/2023
Le sport en entreprise est devenu une pratique de plus en plus courante dans de nombreuses organisations à travers le monde. Il s'agit d'une initiative visant à promouvoir le bien-être des employés et à améliorer leur productivité globale. En offrant des opportunités sportives au sein même de l'environnement de travail, les entreprises reconnaissent les nombreux avantages que cela...
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Comment transformer sa micro-entreprise en SASU en 3 étapes ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/07/2023
Vous êtes micro-entrepreneur et vous voulez transformer votre entreprise individuelle en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), notamment en raison de l'augmentation de votre chiffre d'affaires. Vous ne savez pas comment procéder ? Suivez le guide !
Transformation d'une SARL en SAS : quelle procédure suivre ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/07/2023
Après mûre réflexion, vous avez pris la décision de transformer votre société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS). Véritable changement de cap, cette opération nécessite néanmoins le respect d'une procédure stricte, qu'il convient de maîtriser. Nous faisons le point !
Convocation à l'entretien préalable au licenciement : procédure incontournable
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/06/2023
Vous envisagez de licencier un salarié ? Avant de prendre toute décision, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. La convocation doit respecter un certain formalisme. Voici les 4 mentions obligatoires à inscrire dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
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- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
- Établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
- Métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
- Organismes de formation
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