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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Quelles sont les 10 questions interdites lors d'un entretien d'embauche (domicile, origine, etc.) ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025
Les questions posées lors d'un entretien d'embauche jouent un rôle crucial dans le processus de recrutement. Elles permettent aux recruteurs de mieux connaître les candidats, d'évaluer leurs compétences et leur adéquation avec le poste. Cependant, certaines questions sont considérées comme inappropriées, voire illégales. Découvrez les questions interdites en entretien d'embauche et...
Rentrée scolaire 2025 : l'employeur doit-il aménager les horaires de ses salariés ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 25/08/2025
La rentrée des classes est un moment particulier pour les salariés qui ont des enfants. Vous avez déjà reçu des demandes d'absence ou d'aménagement d'horaires de la part de salariés parents pour le jour de la rentrée scolaire : devez-vous forcément les accepter ? De quelle marge de manœuvre disposez-vous en la matière ? Quels réflexes adopter ? Comment anticiper ce moment ?...
Conventions réglementées : règles applicables en SARL, SAS et SA
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/08/2025
Il existe une réglementation particulière contenue dans le Code de commerce et qui concerne les contrats conclus entre, d’une part, les associés ou actionnaires & les dirigeants et, d’autre part, les sociétés dites "de capitaux à risque limité", soit les SARL, S.A et SAS. Ces "conventions réglementées" visent à "moraliser" les rapports entre la société et ses membres.
Absence de déclaration de créances en procédure collective : sanctions et recours
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 19/08/2025
La déclaration de créances relève d’un acte juridique qui traduit la manifestation de volonté du créancier d’être payé dans le cadre de la procédure collective de son débiteur. En cas d'absence de déclaration des créances dans les délais, quelle est la sanction et peut-on corriger son erreur ?
Contestation d’un avis d’inaptitude et absence de reclassement
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 19/08/2025
Est recevable la contestation par une salariée d’un avis d’inaptitude prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement. La contestation d’un avis d’inaptitude offre aux salariés une voie de recours pour protéger leurs droits face aux décisions reposant sur des constatations de nature...
Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/08/2025
La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est également connue sous le nom de Convention collective de la sécurité privée. Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées, dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées...
Le contrat de location gérance de fonds de commerce : règles, formalités et litiges
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/08/2025
Le contrat de location gérance, à l’inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre appréciation des rédacteurs, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques. Il permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un locataire gérant moyennant une...
Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles applicables par l'employeur ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 12/08/2025
Il est essentiel de respecter la liberté de choix des employés en ce qui concerne leur tenue vestimentaire sur leur lieu de travail. Mais quelles sont les prérogatives d'un employeur pour exiger des règles de tenue au sein de son entreprise ? Pour assurer un environnement professionnel adéquat, il est possible de définir les normes et les attentes en matière de tenue vestimentaire au...
Embaucher un mineur : règles et formalités pour les employeurs
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 05/08/2025
Vous souhaitez recruter des jeunes travailleurs pour la saison estivale ? Si la loi vous autorise à embaucher des jeunes de moins de 18 ans, le travail des mineurs est très encadré. À partir de quel âge peut-on embaucher ? Quelles sont les démarches à suivre et les documents à fournir ? Découvrez les règles essentielles concernant la rémunération, la durée du travail, les...
Annoncer une baisse des prix aux clients
Annoncer une baisse des prix aux clients
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/05/2023
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Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
Lettre de reprise de contact (nouvelles...
Lettre de reprise de contact (nouvelles modalités de livraison)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
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Votre entreprise a récemment mis en place de nouvelles modalités de livraison pour mieux répondre aux besoins de vos clients. Vous les contactez pour les informer de ces changements importants. Afin de simplifier cette démarche, notre modèle de lettre pré-rempli vous permet de personnaliser rapidement votre communication. Pratique et facile à utiliser, il vous garantit une rédaction...
Lettre au client pour annoncer un changement...
Lettre au client pour annoncer un changement d'interlocuteur
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023
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Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l’habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.
Lettre mettant votre locataire en demeure de...
Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/03/2023
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Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.
Mise en œuvre de la responsabilité civile...
Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/03/2023
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Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice. Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.
Lettre de mise en demeure du bailleur de...
Lettre de mise en demeure du bailleur de respecter ses obligations (effectuer des travaux)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/02/2023
3,60€
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison et des réparations nécessaires, à la charge du propriétaire, n'ont toujours pas été effectuées ? Dans ce cas, il est important de formaliser votre demande afin que le bailleur respecte ses obligations légales. Notre modèle de lettre vous permet de rédiger une demande claire et ferme, pour obtenir la réalisation des travaux...
Lettre de caution simple
Lettre de caution simple
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 14/12/2022
0,00€
Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.
Modèle de lettre de modification du lieu de...
Modèle de lettre de modification du lieu de travail d’un salarié
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/04/2022
4,80€
Pour une raison quelconque (déménagement de locaux, motifs économiques, sanction disciplinaire, etc.), vous souhaitez modifier le lieu de travail, d'un ou plusieurs de vos salariés. Ce changement du lieu de travail nécessite de recueillir l'accord exprès de votre salarié Dans quels cas l'accord du salarié est nécessaire : - il est investi d'un mandat représentatif ; - ou...
Lettre de demande de relogement suite à...
Lettre de demande de relogement suite à expropriation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/11/2021
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La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune. A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité...
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Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement