Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

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Professionnel
Droit des entreprises
Modification entreprise
Changement de statuts
Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/03/2026
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir à la suite d'un changement ou d'une diversification de l'activité, au développement de nouvelles affaires ou a contrario en cas de restriction des activités. Le changement d'objet social implique la modification des statuts de la société. Qui prend cette...
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Droit fiscal
Professionnel
Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA
Droit des entreprises
Gestion entreprise
Création entreprise
Cotisations
Suite à la création de son entreprise, quelles cotisations sociales et quel impôt pour le dirigeant ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/03/2026
En tant que créateur et dirigeant/chef d'entreprise, vous êtes soumis au paiement de certaines cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Dans quelle mesure, exactement ? De quel régime social pouvez-vous relever, et avec quelles conséquences ? Comment va se dérouler l'imposition des sommes perçues en votre qualité de dirigeant associé ? Nous faisons le point.
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Actualité
Droit des entreprises
Professionnel
Création entreprise
Droit des étrangers
Autorisation de travail
Un entrepreneur étranger peut-il créer son entreprise en France ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/03/2026
Vous êtes un ressortissant étranger et vous souhaitez créer votre entreprise en France. Est-ce possible ? Sous quelles conditions et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur les formalités spécifiques que vous pouvez être tenu d'accomplir. Suivez le guide !
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Santé, hygiène, sécurité
Temps de Travail
Licenciement
Rupture conventionnelle
Maladie
Temps partiel
Salariés en mi-temps thérapeutique : la rupture conventionnelle et le licenciement sont-ils possibles ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/03/2026
L'état de santé de l'un de vos salariés justifie la mise en place d'un temps partiel thérapeutique, mais vous envisagez de mettre fin à son contrat de travail. Cette réduction du travail confère-t-il une protection particulière au salarié ? Est-il possible de rompre le contrat de travail du salarié en mi-temps thérapeutique par une rupture conventionnelle ou un licenciement ?...
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Actualité
Professionnel
Droit commercial
Droit des entreprises
Les intervenants dans la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 25/03/2026
Lorsqu’une procédure collective est ouverte contre un débiteur, et que cette procédure a vocation à tenter d’aider l’entreprise en difficultés à régler ses problèmes, de manière à assurer sa pérennité, cela relève en effet du principe de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un certain nombre d’organes dit « de la procédure » sont désignés afin...
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Actualité
Particulier
Professionnel
Droit de l'immobilier
Droit public
Travaux sur existants ou construction neuve : différences et conséquences juridiques
Rédigé par Maître Charlie Schoegje, mis à jour le 25/03/2026
Dans le code de l'urbanisme, les constructions neuves et les travaux sur existants sont distingués. Le régime de ces derniers peut être un casse-tête : en amont pour savoir ce que le porteur de projet peut ou non réaliser, et en aval quand on s'aperçoit que la construction n'est pas parfaitement en règle et que certains éléments n'ont pas fait l'objet de déclaration.
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Actualité
Droit du travail
Droit des transports
Transports routiers
Professionnel
Temps de Travail
Temps de service dans le secteur du transport routier de marchandises : point sur les durées
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/03/2026
Vous gérez une entreprise de transport routier de marchandises et souhaitez connaître les dispositions relatives au temps de travail de vos salariés conducteurs ? En raison de ses spécificités, ce personnel dispose en effet d'un régime spécifique appelé communément "temps de service". Combien de temps peuvent-ils rouler ? Quelles sont les durées maximales de temps de service ? Nous...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Relations collectives
Relations avec le CSE
NAO
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : bien préparer les négociations étape par étape
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/03/2026
En tant qu'employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise. Il s'agit d'un rendez-vous majeur pour favoriser le dialogue social. Qui est concerné par cette NAO ? Avec qui négocier et surtout, quelles étapes devez-vous respecter pour mener à bien les négociations ? Découvrez comment bien préparer la NAO, étape par étape.
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Actualité
CSE
Professionnel
Droit du travail
Relations avec le CSE
Fonctionnement du CSE
Moyens du CSE
Réunions du CSE : obligations et organisation
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/03/2026
Les réunions du CSE sont un moyen de réunir les membres de la délégation du personnel au CSE et l'employeur (ou son représentant). Il existe des réunions obligatoires ordinaires ou des réunions extraordinaires. Des règles spécifiques s'appliquent, notamment en matière de nombre de réunions, de participants, d'organisation, de déroulement et de procès-verbal. Découvrez les points...
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Lettre

Droit commercial

Professionnel

Gérer son activité commerciale

Lettre de reprise de contact (nouvelles modalités de livraison)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023

Gratuit

Votre entreprise a récemment mis en place de nouvelles modalités de livraison pour mieux répondre aux besoins de vos clients. Vous les contactez pour les informer de ces changements importants. Afin de simplifier cette démarche, notre modèle de lettre pré-rempli vous permet de personnaliser rapidement votre communication. Pratique et facile à utiliser, il vous garantit une rédaction...

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Lettre

Droit commercial

Professionnel

Gérer son activité commerciale

Lettre au client pour annoncer un changement d'interlocuteur

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/05/2023

Gratuit

Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l’habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.

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Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Professionnel

Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/03/2023

4,80€

Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

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Lettre

Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Particulier

Professionnel

Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/03/2023

3,60€

Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice.  Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.  

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Lettre

Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Particulier

Professionnel

Lettre de mise en demeure du bailleur de respecter ses obligations (effectuer des travaux)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/02/2023

3,60€

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison et des réparations nécessaires, à la charge du propriétaire, n'ont toujours pas été effectuées ? Dans ce cas, il est important de formaliser votre demande afin que le bailleur respecte ses obligations légales. Notre modèle de lettre vous permet de rédiger une demande claire et ferme, pour obtenir la réalisation des travaux...

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Lettre

Droit public

Professionnel

Démarches administratives

Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/11/2021

Gratuit

La mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune. A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité...

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Lettre

Droit du travail

Professionnel

Relations avec le CSE

Rôles et attributions du CSE

Lettre de convocation du CSE concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/09/2021

4,80€

L'employeur envisage le licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). En qualité d'élu au CSE, ce salarié bénéficie d'un régime de protection spécifique. La procédure requiert que l'employeur consulte le CSE. L'employeur convoque les membres du CSE à une réunion ordinaire ou extraordinaire au cours de laquelle le comité sera...

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Lettre

Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Rupture du contrat de travail

Lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/07/2021

4,80€

Vous êtes employeur ou travaillez au sein du service des ressources humaines d'une entreprise, association ou autre structure et l'un des membres du personnel vient de décéder.  Vous souhaitez notifier la rupture du contrat de travail en raison de ce décès.   

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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Particulier

Professionnel

Lettre de rétractation après signature d’un devis de déménagement

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/12/2020

3,60€

Vous souhaitez déménager et avez fait appel à une entreprise de déménagement. Vous avez signé un devis et payé un acompte, à votre domicile ou à distance. Vous envoyez une lettre à l'entreprise afin de lui faire part de votre volonté de vous rétracter, et d'obtenir le remboursement de la somme versée.  

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