Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Dossier juridique



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Professionnel

Droit des entreprises

Création entreprise

Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/04/2023

18€

La société civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. Vous souhaitez créer une société civile professionnelle. Vous mettre en société avec vos...

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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Aides

Plan de résilience : mesures pour les entreprises

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/02/2023

18€

Le Plan de résilience : des aides ciblées pour s'adapter au contexte économique Le Gouvernement nous l'a rappelé : les conséquences économiques des sanctions prises contre la Russie dans le cadre du conflit armé en Ukraine sont le prix à payer pour défendre les principes fondamentaux de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les...

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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement secondaire : comment faire ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/06/2022

18€

Ouverture, modification, fermeture d’un établissement secondaire : définition et différentes formalités à connaître Vous devez ouvrir une nouvelle boutique, une agence ou un bureau, avec des représentants distincts ? Notre dossier vous accompagne pas à pas ! En tant que professionnel, pour des raisons diverses, votre société souhaite ouvrir un établissement...

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Professionnel

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/04/2022

18€

La modification du lieu de travail de ses salariés La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié...

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Professionnel

Droit public

Démarches administratives

Litiges

Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/11/2021

18€

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise,...

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Professionnel

Droit des entreprises

Création entreprise

Micro-entreprise

Devenir auto-entrepreneur : tout savoir sur le statut

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/10/2021

18€

Vous voulez devenir auto-entrepreneur ? Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables, etc.). Ce régime peut en effet constituer une solution pour vous afin de...

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Professionnel

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Gestion des absences

Création entreprise

Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/06/2021

18€

Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel. Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité...

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Professionnel

Particulier

Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Litiges

Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020

9,60€

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...

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Professionnel

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Salaire

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/06/2020

18€

Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale. Ce prélèvement s'effectue directement sur la paie de ses salariés, avant versement du salaire et après déduction des charges sociales. Vous êtes employeur ? Vous voulez en savoir plus sur votre...

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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Procédures disciplinaires
Mise à pied conservatoire sans licenciement : tout savoir !
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 03/12/2025
Une mise à pied à titre conservatoire peut être notifiée à un salarié qui commet des faits suffisamment graves pour justifier son éloignement immédiat et temporaire de l’entreprise. En général, cette mise à pied est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde. Mais que se passe-t-il dans le cadre d'une mise à pied conservatoire sans licenciement ? Quelles sont les...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Congés exceptionnels
Congés exceptionnels : guide des durées et aménagements
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/12/2025
Les congés exceptionnels font partie du socle des droits des salariés, en ce sens qu'ils leur permettent de faire face à des événements familiaux importants sans avoir à subir de pertes financières. Ces dernières années, des dispositions ont apporté des modifications en termes de durée minimale et de modalités organisationnelles concernant certains congés familiaux. Pour vous...
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Actualité
Professionnel
Licenciement économique ou personnel
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Procédure de licenciement pour motif économique : conditions et étapes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/12/2025
Lorsque le licenciement d'un salarié est motivé par des raisons économiques, il incombe à l'employeur de respecter des obligations propres à la nature de ce licenciement, qui diffèrent selon le nombre de salariés concernés et la taille de l'entreprise. Dans quels cas l'employeur peut-il recourir au licenciement économique ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Droit des entreprises
Licenciement économique ou personnel
La procédure de licenciement économique individuel : les étapes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/12/2025
Vous envisagez un licenciement pour motif économique car, depuis plusieurs mois, votre entreprise va mal : entre la concurrence, le poids des charges sociales, les difficultés à s'adapter aux dernières évolutions technologiques ou encore l'inflation. Mais quelles sont les caractéristiques de la procédure du licenciement économique ? Qu'en est-il des étapes à suivre en cas...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Réformes
Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA
Employeurs, qu'avez-vous manqué en novembre 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/12/2025
L'actualité juridique se poursuit en ce mois de novembre et se densifie même sur certains points. Le législateur, le Gouvernement, ou encore la Cour de cassation ont contribué chacun, à leur niveau, à l'évolution de notre droit français. Pour être sûr de rien avoir manqué, Juritravail vous propose un récapitulatif des nouvelles règles et des dernières mesures mises en place.
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Chômage
Rupture du contrat de travail
Chômage des travailleurs indépendants : tout savoir !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/12/2025
Vous exercez une activité économique non salariée (en étant à votre propre compte). Vous vous demandez si vous avez le droit à une assurance chômage en cas de cessation d'activité. Sachez que lorsque vous êtes travailleur indépendant et que vous perdez involontairement votre activité, vous avez le droit au chômage, sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Pendant...
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Actualité
Professionnel
Droit des entreprises
Création entreprise
Aides à la création/à la reprise d’entreprise : quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/12/2025
Créer son entreprise ou en reprendre une, nécessite de disposer de fonds afin de faire face aux dépenses de "lancement" (formalités administratives, emploi éventuel de personnel, achat de marchandises, etc.). De nombreuses aides à la création d'entreprise existent afin de soutenir les entrepreneurs dans leur projet. Voici un bref état des lieux.
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Actualité
Droit pénal
Particulier
Professionnel
Arnaque cryptomonnaie : pourquoi agir rapidement avec un avocat change tout
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 02/12/2025
Le cabinet Ziegler & Associés, reconnu pour sa pratique dominante en droit bancaire et la défense des victimes d’escroqueries financières, insiste sur un point essentiel : dans une arnaque en cryptomonnaie, la rapidité d’action est souvent la clé pour espérer récupérer ses fonds. Retrouvez dans cet articles tous les conseils pour maximiser les chances de pouvoir récupérer des...
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Actualité
Professionnel
Droit commercial
Droit des entreprises
La Société en Participation et l’absence de personnalité morale : les enjeux juridiques
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 02/12/2025
La société en participation (SEP) constitue bien une société, au sens où l’entend le Code civil, mais elle ne dispose pas de la personnalité morale, en ce qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ce sera le sujet de cette note.
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Professionnel

Particulier

Droit de la consommation

Indemnisation du préjudice

Mise en demeure de réparer les conséquences préjudiciables du fait d’un produit défectueux

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/10/2024

3,60€

Vous avez acheté un produit et vous avez constaté qu’il était défectueux et qu’il vous a causé un dommage corporel ou un dommage matériel de plus de 500 € sur les autres biens. Vous contactez alors le fabricant pour demander réparation des dommages.

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Droit de l'immobilier

Particulier

Droit du locataire

Professionnel

Modèle de lettre de résiliation de bail avec préavis réduit

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/10/2024

3,60€

Vous êtes locataire et avez l’intention de résilier votre contrat de bail d’habitation loué vide. Par ailleurs, vous souhaitez quitter rapidement le logement et entendez bénéficier d’un délai de préavis réduit.

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Droit des assurances

Particulier

Professionnel

Lettre de résiliation du contrat d’assurance arrivant à échéance

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/10/2024

3,60€

Vous avez un contrat d’assurance qui a été reconduit et votre assureur ne vous a pas informé qu’il était possible de le résilier à échéance, et ce, au moins quinze jours avant la date du début du préavis. Vous souhaitez donc le notifier de la résiliation du contrat à échéance du fait de ce manquement. Sachez que si votre assureur ne vous informe pas dans les délais...

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Professionnel

Particulier

Droit bancaire

Mise en demeure à la banque : rembourser une opération non autorisée

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/10/2024

Gratuit

Vous avez constaté des opérations que vous n’avez pas autorisées sur votre compte bancaire ou alors suite à un appel téléphonique avec un conseiller bancaire, vous découvrez des débits sur votre compte bancaire dont vous n’êtes pas à l’origine. Vous comprenez que vous avez été abusé par un escroc qui s’est fait passer pour votre conseiller bancaire afin de vous faire...

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Particulier

Professionnel

Droit de la construction

Droit de l'immobilier

Lettre pour exiger l'obligation de résultat d’un artisan

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2024

3,60€

Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.

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Particulier

Professionnel

Droit de l'immobilier

Contestation d’un vice caché sur un bien immobilier vendu

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

3,60€

Lorsqu’un acheteur invoque un vice caché sur un bien immobilier vendu, il peut demander l’annulation de la vente ou une indemnisation. En tant que vendeur, vous pouvez contester cette demande si les conditions légales ne sont pas réunies. Notre modèle juridique pour vous aider à contester un vice caché immobilier Ce modèle de courrier vous permet de réfuter une demande...

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Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Gestion des absences

Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024

4,80€

Votre salarié souhaite partir en congé parental d’éducation : vous donnez suite à sa lettre d’information d’intention.

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Professionnel

Saisies et recouvrements

Droit des entreprises

Demander le paiement d'une dette

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

3,60€

Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas : le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation...

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Gestion entreprise

Droit des entreprises

Droit des assurances

Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/09/2024

4,80€

Votre entreprise cesse son activité, vous devez donc résilier le contrat d'assurance.

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