Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Propriété intellectuelle

Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2024

30€

Le dépôt d'un nom de domaine La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs. Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à...

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Professionnel

Marques / Noms de domaine

Propriété intellectuelle

Droit des entreprises

Marque : maîtrisez l'enregistrement à l'INPI, les licences et les cessions

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024

30€

La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se renouveler pour valoriser son image, en recherchant la satisfaction du consommateur. Le Code de la propriété intellectuelle définit ce signe comme servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique...

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Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Comment modifier un contrat de travail ? Avenant, changement de poste...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/01/2024

30€

Comment modifier un contrat de travail existant pour l'adapter à une nouvelle situation? En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un souci de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marché, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de...

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Droit du travail

Recrutement

Contrats spéciaux

Formalités liées à l'embauche

VRP exclusif, VRP multicartes : tout savoir avant de l’embaucher

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023

30€

Comment recruter un VRP ? Avant d'embaucher un voyageur représentant placier (VRP), multicartes ou exclusif, vous devez connaître les règles spécifiques à ce type de salarié. En effet, les modalités de conclusion et de rédaction du contrat de travail, ainsi que celles relatives à la rémunération du VRP sont particulières. Découvrez les informations nécessaires pour vous...

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Droit des entreprises

Création entreprise

SCI

Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/11/2023

30€

Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ? Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif. Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages et...

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Droit du travail

Mise en conformité

Rémunération

Salaire

Cotisations

URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/09/2023

30€

Comment préparer un contrôle de l’URSSAF dans votre entreprise ? Sauf en cas de présomption de travail dissimulé, la première visite d'un contrôle des agents de l'URSSAF est précédée d'un avis de passage (avis de contrôle). Ainsi, vous pouvez préparer la visite de l'inspecteur et anticiper ses vérifications (salaire, notes de frais...) afin d'éviter ou de limiter le...

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Professionnel

Droit du travail

Mise en conformité

Loi Climat et Résilience pour les professionnels : tout savoir

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/08/2023

30€

Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions ! Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi...

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Professionnel

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Informations commerciales : nos modèles de lettres pour clients et prestataires

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/05/2023

30€

Nos modèles de lettres pour maintenir de bonnes relations commerciales Les relations commerciales ne sont pas toujours aisées. Elles demandent bien souvent l'envoi de nombreux courriers ou mails. En effet, au cours de la relation entre un professionnel et un consommateur ou entre professionnels, de nombreuses situations amènent à communiquer ou à informer, que ce soit en raison d'une...

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Professionnel

Droit des entreprises

Création entreprise

Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/04/2023

30€

La société civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. Vous souhaitez créer une société civile professionnelle. Vous mettre en société avec vos...

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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Mutuelle et prévoyance
DUE santé et prévoyance : être en conformité avec la réglementation
Rédigé par Grégoire CVRK, mis à jour le 15/09/2026
Les entreprises ayant mis en place un régime de frais de santé et/ou de prévoyance complémentaire par décision unilatérale de l'employeur (DUE) devaient, si nécessaire, mettre à jour cette décision au plus tard le 31 décembre 2024. Celles qui n’ont pas procédé à cette mise en conformité de leur DUE peuvent s’exposer à un redressement de cotisations sociales en cas de...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Le licenciement d'un salarié qui vole est-il possible ?
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/09/2026
L'un de vos salariés a commis un vol au sein de votre entreprise et vous souhaitez le licencier pour ces faits afin d'éviter un risque de récidive. En effet, ce fait peut rendre impossible le maintien du salarié dans vos locaux. Le vol peut-il justifier un licenciement ? Quelle procédure respecter pour licencier un salarié qui vole ? Nous répondons à vos questions.
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Professionnel
Droit du travail
Procédures disciplinaires
Licenciement
Santé, hygiène, sécurité
Mise en conformité
Sanctions
Les tests salivaires en entreprise pour dépistage de drogues sont-ils autorisés ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/09/2026
Cannabis, cocaïne, amphétamines et autres drogues de synthèse... depuis quelques années, la consommation de drogues explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l'entreprise n'est, lui non plus, aucunement épargné. Pour autant, l'employeur peut-il utiliser des tests salivaires en entreprise pour détecter la consommation de drogue d'un salarié ? Peut-on le sanctionner pour...
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Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Salaire
CSE
Délégué Syndical (DS)
Rôles et attributions du DS
Mise en conformité
Rémunération
Égalité Femme Homme
Égalité salariale homme femme : écarts, index et actions en 2026
Rédigé par Kevin Lemoyec, mis à jour le 14/09/2026
Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent dans la société française en défaveur des femmes. Pourtant, le législateur a mis en place des obligations dont la méconnaissance rend les employeurs passibles de sanctions. Ces textes seront bientôt renforcés et complétés par les dispositions d'une directive de l'Union européenne qui doivent être intégrées en...
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Droit du travail
Professionnel
Mise en conformité
Harcèlement moral, sexuel
Comportements sexistes au travail : comment agir en tant qu'employeur ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/09/2026
Attouchements, gestes, propos ou comportements déplacés : certains salariés sont victimes de comportements sexistes au travail, qui peuvent aller de la simple remarque au harcèlement sexuel. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de protéger la santé physique et mentale de vos salariés et de lutter contre ces agissements. Voici comment procéder !
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Inaptitude au travail
Licenciement
Licenciement pour inaptitude : procédure, délais et obligations de l'employeur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/09/2026
Le licenciement pour inaptitude est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, lorsque aucun reclassement n’est possible. L'employeur est tenu de suivre une procédure spécifique. À défaut, les conséquences juridiques peuvent être lourdes. Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ? On fait le point sur les...
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Droit du travail
Professionnel
Particulier
Contrats de Travail
CDI
Recrutement
Période d'essai
Renouvellement de la période d'essai : sous quelles conditions ?
Rédigé par Grégoire CVRK, mis à jour le 11/09/2026
Le renouvellement de la période d’essai peut être envisagé lorsque la durée de la période d’essai initiale n’a pas permis à l’employeur d’apprécier pleinement les compétences du salarié, ou lorsque ce dernier n’a pas eu la possibilité de déterminer si les fonctions qui lui sont confiées correspondent à ses attentes. Dans quelles conditions le renouvellement de la...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Abandon de poste
Gestion des absences
L'employeur peut-il opérer une retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/09/2026
Lorsque le salarié ne se présente pas à son poste pour des raisons personnelles sans fournir de justificatif, son absence injustifiée constitue une faute, si elle n'est pas régularisée dans le délai règlementaire ou conventionnel applicable dans l'entreprise. Quelles sont les conséquences en termes de rémunération ? L'employeur a-t-il le droit d'effectuer une retenue sur salaire en...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Abandon de poste
Rupture du contrat de travail
Abandon de poste en CDI : licenciement ou présomption de démission ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/09/2026
Face à l'abandon de poste d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), l'employeur peut réagir de deux manières différentes. En effet, il peut soit le licencier, soit présumer d'une démission. Chacune de ces possibilités suppose le respect d'une procédure stricte prévue par le Code du travail. Nous faisons le point.
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Professionnel

Droit des entreprises

Propriété intellectuelle

Marques / Noms de domaine

Lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/10/2025

4,80€

Ce modèle de lettre peut être envoyé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque (ou par son représentant légal) à toute personne exploitant une marque contrefaite. Ce courrier constitue une étape préalable avant d'engager, si nécessaire, une action en justice pour contrefaçon. Notre modèle de lettre de mise en demeure pour contrefaçon de...

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Professionnel

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Sanctions

Licenciement

Procédures disciplinaires

Lettre de convocation à entretien préalable avant mise à pied disciplinaire

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025

4,80€

Vous reprochez à votre salarié des faits que vous estimez fautifs.  Vous estimez que la faute commise ne justifie pas un licenciement, mais vous envisagez tout de même de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire. Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et...

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Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Lettre convoquant à un entretien préalable au licenciement (avec représentants du personnel)

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/09/2025

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer un salarié à un entretien préalable Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer des éléments fixés par le Code du travail. Quand utiliser notre modèle de lettre ?  Vous êtes employeur...

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Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Temps de Travail

Modèle de lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/09/2025

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à accepter une demande de temps partiel pour création d'entreprise Notre modèle juridique vous permet de répondre favorablement à une demande de temps partiel pour création d'entreprise, sollicité par l'un de vos salariés.  Notre modèle est prêt à l'emploi et contient les informations nécessaires pour formaliser votre réponse positive à...

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Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Temps partiel

Santé, hygiène, sécurité

Temps de Travail

Modèle d'avenant temporaire pour temps partiel thérapeutique

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/09/2025

9,60€

Avenant temporaire pour passage à temps partiel thérapeutique Le temps partiel (ou mi-temps) thérapeutique est un aménagement qui consiste à permettre au salarié de reprendre une activité selon des horaires et/ou un aménagement de poste adapté à son état de santé. Il permet d'aménager de manière temporaire, la reprise du travail.  Rédigé par notre juriste expert en Droit...

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Professionnel

Droit commercial

Contrats spéciaux

Résiliation

Gérer son activité commerciale

Contrats de Travail

Modèle de lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/08/2025

4,80€

Vous avez signé un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée avec un agent commercial (mandataire). En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.

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Professionnel

Droit routier

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Litiges

Lettre de mise en demeure de récupérer son véhicule au garage

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/07/2025

6€

Notre modèle de lettre pour vous aider à faire valoir vos droits auprès du client Les réparations sur le véhicule de votre client ont été effectuées et vous l'en avez averti. Néanmoins, votre client n'est toujours pas venu récupérer son véhicule. Vous l'enjoignez de se présenter pour le récupérer sous peine de vous verser des frais d'immobilisation. Quand utiliser notre...

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Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Proposition de reclassement avant un licenciement économique

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025

4,80€

Notre modèle de lettre juridique pour proposer un reclassement avant un licenciement économique Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Cependant, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés. C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou...

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Professionnel

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Lettre pour notifier un licenciement économique à la DREETS

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025

4,80€

Notre modèle de lettre juridique pour informer la Dreets du projet de licenciement économique Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif.  L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements envisagés, informer la Dreets du projet de licenciement...

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