Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

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Professionnel

Droit des sociétés

Droit des entreprises

Gestion entreprise

SARL

SARL : tout pour bien préparer l'assemblée générale annuelle

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024

30€

Qui peut convoquer une AG ordinaire annuelle dans une SARL ? Les associés, même majoritaires, n'ont pas la possibilité de convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle, cette faculté revient au gérant de la SARL. En cas de pluralité de gérants, ces derniers ont la possibilité de convoquer librement une assemblée générale, sauf si les statuts prévoient une convocation...

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Professionnel

Droit de l'immobilier

Propriété immobilière

Mandat de vente immobilière

Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/05/2024

30€

Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et connaître...

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Droit du travail

Mise en conformité

Élections, mise en place du CSE

Relations avec le CSE

Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024

30€

Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles Comment créer et définir une unité économique et sociale ? La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au...

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Professionnel

Ressources humaines (RH)

Rupture du contrat de travail

Droit du travail

Rupture conventionnelle

Licenciement

Rupture anticipée

Documents de fin de contrat : maîtrisez la procédure pour éviter les sanctions

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024

30€

Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ? Vous avez, en tant qu'employeur ou responsable RH, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle,...

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Professionnel

Particulier

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Gestion des absences

Conditions d'obtention d'un congé sabbatique

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024

30€

Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair.    L'employeur doit veiller à répondre à la...

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Professionnel

Particulier

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

CDD

Contrats de Travail

Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024

30€

Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...

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Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Démission

Chômage

CDI

Contrats de Travail

Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024

30€

Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ? Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vient de vous informer de sa démission de son CDI. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit continuer à travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis de démission du CDI vous...

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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

SARL

Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024

30€

Une cession de parts sociales mal gérée peut avoir des conséquences Que vous soyez gérant ou associé d'une SARL, céder des parts sociales est un acte qui ne s'improvise pas. Une erreur pourrait avoir des répercussions sur votre patrimoine et la société : vente annulée ou contestée ; redressement fiscal ; confusion de statut... Cédez vos parts de SARL en toute...

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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Propriété intellectuelle

Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2024

30€

Le dépôt d'un nom de domaine La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs. Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous aidons à...

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Droit du travail
Bâtiment et travaux publics - BTP
Forfaits
Temps de Travail
Convention collective
Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/08/2026
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP concernés ? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours et quelle rémunération...
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Professionnel
Droit du travail
Recrutement
Alternance, apprentissage, stage
Formalités liées à l'embauche
Aides
Ressources humaines (RH)
Embaucher un alternant : coût, aides, avantages...
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 11/08/2026
Vous envisagez d'accueillir un alternant au sein de votre entreprise ? Avant de vous lancer, plusieurs questions peuvent se poser : quel contrat choisir, combien coûte l'embauche et quelles aides pouvez-vous obtenir ? Faisons le point sur les principales règles à connaître avant de recruter un alternant.
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Professionnel
Droit du travail
Temps de Travail
Ressources humaines (RH)
Horaires collectifs de travail : réglementation et obligations
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/08/2026
En tant que chef d'entreprise, la question des horaires doit naturellement se poser afin d'organiser le travail de vos salariés. Lorsque tout ou partie des salariés d'une entreprise sont soumis aux mêmes horaires, il est question d'horaire collectif de travail. Qu'est-ce que l'horaire collectif de travail ? Comment le fixer ou le modifier ? Faisons le point !
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Professionnel
Droit du travail
Affichages obligatoires
Mise en conformité
Affichage obligatoire 2026 : quels sont les panneaux d'affichages obligatoires en entreprise ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/08/2026
Toute entreprise doit porter à la connaissance de ses salariés un certain nombre d'informations. Certaines doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. En cas de manquement, l'employeur s'expose à des sanctions, et notamment à des amendes. Afin de rester en conformité, découvrez quelles sont vos obligations en matière d'affichage...
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Professionnel
Droit du travail
Recrutement
Droit des étrangers
Contrats de Travail
Titre de Séjour et carte de résident
Autorisation de travail
Formalités liées à l'embauche
Ressources humaines (RH)
CDI
Embauche d'un salarié étranger : quelles sont les conditions et formalités ?
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 10/08/2026
Vous souhaitez embaucher un salarié étranger ? Demande d'autorisation de travail, titres de séjour conférant automatiquement autorisation de travail, taxe à acquitter... Nous revenons, point par point, sur les démarches à effectuer pour aborder ce recrutement sereinement !  
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Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Sanctions
Procédures disciplinaires
Comment sanctionner un salarié fautif ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 10/08/2026
Dégradation, vol, injures, violences, infractions aux règles de sécurité... Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute. En tant qu'employeur, votre pouvoir disciplinaire vous permet de sanctionner un salarié en présence de faits fautifs. Toutefois, entre le respect du règlement intérieur et le délai légal pour sanctionner un salarié en France, la...
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Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Temps de Travail
Rentrée scolaire 2026 : l'employeur doit-il aménager les horaires de ses salariés ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/08/2026
La rentrée des classes est un moment particulier pour les salariés qui ont des enfants. Vous avez déjà reçu des demandes d'absence ou d'aménagement d'horaires de la part de salariés parents pour le jour de la rentrée scolaire : devez-vous forcément les accepter ? De quelle marge de manœuvre disposez-vous en la matière ? Quels réflexes adopter ? Comment anticiper ce moment ? Nous...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Mise en conformité
Inspection du travail
Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/08/2026
L'inspection du travail peut réaliser un contrôle au sein de votre entreprise, que ce soit de manière inopinée ou non, à la suite d'une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du comité social et économique (CSE). C'est un moment que de nombreux employeurs redoutent. Découvrez 6 informations essentielles pour vous aider à aborder le contrôle de l'inspection...
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Droit fiscal
Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA
Quelles taxes peuvent être applicables aux véhicules de votre société ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 05/08/2026
Si votre entreprise détient ou a pour projet d'acquérir ou d'utiliser un véhicule dans le cadre de son activité, elle peut être redevable de diverses taxes. Lesquelles exactement ? Quelles sont leurs modalités d'application ? Quels aménagements ont été prévus par la Loi de finances pour 2026 ? Juritravail fait le point !
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Droit du travail

Recrutement

Alternance, apprentissage, stage

Lettre pour fixer un entretien suite à une demande de stage

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/10/2025

Gratuit

Vous avez reçu une ou plusieurs demandes de la part d'étudiants souhaitant réaliser un stage dans votre entreprise.  Vous acceptez de recevoir un candidat à un stage en entretien pour évaluer sa candidature, sa motivation et recueillir des renseignements concernant son projet, l'objectif de sa formation et la mission que vous pouvez lui confier. 

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Droit des entreprises

Propriété intellectuelle

Marques / Noms de domaine

Lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/10/2025

4,80€

Ce modèle de lettre peut être envoyé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque (ou par son représentant légal) à toute personne exploitant une marque contrefaite. Ce courrier constitue une étape préalable avant d'engager, si nécessaire, une action en justice pour contrefaçon. Notre modèle de lettre de mise en demeure pour contrefaçon de...

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Ressources humaines (RH)

Sanctions

Licenciement

Procédures disciplinaires

Lettre de convocation à entretien préalable avant mise à pied disciplinaire

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025

4,80€

Vous reprochez à votre salarié des faits que vous estimez fautifs.  Vous estimez que la faute commise ne justifie pas un licenciement, mais vous envisagez tout de même de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire. Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et...

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Rupture du contrat de travail

Licenciement

Lettre convoquant à un entretien préalable au licenciement (avec représentants du personnel)

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/09/2025

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer un salarié à un entretien préalable Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer des éléments fixés par le Code du travail. Quand utiliser notre modèle de lettre ?  Vous êtes employeur...

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Professionnel

Ressources humaines (RH)

Temps de Travail

Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/09/2025

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à accepter une demande de temps partiel pour création d'entreprise Notre modèle juridique vous permet de répondre favorablement à une demande de temps partiel pour création d'entreprise, sollicité par l'un de vos salariés.  Notre modèle est prêt à l'emploi et contient les informations nécessaires pour formaliser votre réponse positive...

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Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Temps partiel

Santé, hygiène, sécurité

Temps de Travail

Modèle d'avenant temporaire pour temps partiel thérapeutique

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/09/2025

9,60€

Avenant temporaire pour passage à temps partiel thérapeutique Le temps partiel (ou mi-temps) thérapeutique est un aménagement qui consiste à permettre au salarié de reprendre une activité selon des horaires et/ou un aménagement de poste adapté à son état de santé. Il permet d'aménager de manière temporaire, la reprise du travail.  Rédigé par notre juriste expert en Droit...

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Droit commercial

Contrats spéciaux

Résiliation

Gérer son activité commerciale

Contrats de Travail

Modèle de lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/08/2025

4,80€

Vous avez signé un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée avec un agent commercial (mandataire). En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.

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Droit routier

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Litiges

Lettre de mise en demeure de récupérer son véhicule au garage

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/07/2025

6€

Notre modèle de lettre pour vous aider à faire valoir vos droits auprès du client Les réparations sur le véhicule de votre client ont été effectuées et vous l'en avez averti. Néanmoins, votre client n'est toujours pas venu récupérer son véhicule. Vous l'enjoignez de se présenter pour le récupérer sous peine de vous verser des frais d'immobilisation. Quand utiliser notre...

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Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Proposition de reclassement avant un licenciement économique

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/07/2025

4,80€

Notre modèle de lettre juridique pour proposer un reclassement avant un licenciement économique Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique. Cependant, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter de prononcer une telle mesure à l'encontre du ou des salariés concernés. C'est pourquoi, vous souhaitez faire une proposition de reclassement à un ou...

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