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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Dossier juridique
Procédure de délégation de pouvoir en entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/12/2023
30€
Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...
Dossier juridique
VRP exclusif, VRP multicartes : tout savoir avant de l’embaucher
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
30€
Comment recruter un VRP ? Avant d'embaucher un voyageur représentant placier (VRP), multicartes ou exclusif, vous devez connaître les règles spécifiques à ce type de salarié. En effet, les modalités de conclusion et de rédaction du contrat de travail, ainsi que celles relatives à la rémunération du VRP sont particulières. Découvrez les informations nécessaires pour vous...
Dossier juridique
Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/11/2023
30€
Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ? Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif. Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages...
Dossier juridique
Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/11/2023
30€
Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? Quelle est son incidence sur la vie de la société ? L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants. L’objet social est obligatoirement mentionné dans les...
Dossier juridique
Protection femme enceinte au travail : l'employeur peut-il la licencier ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/10/2023
30€
Salariée enceinte : attention au licenciement abusif ! Vous venez d'apprendre que l'une de vos salariées, que vous envisagiez de licencier, est enceinte. Dans quelle mesure cette nouvelle peut-elle/doit-elle modifier vos projets ? De quelle protection bénéficie exactement une femme enceinte dans le cadre professionnel, de son embauche à la fin de son congé maternité ? Faisons...
Dossier juridique
URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/09/2023
30€
Comment préparer un contrôle de l’URSSAF dans votre entreprise ? Sauf en cas de présomption de travail dissimulé, la première visite d'un contrôle des agents de l'URSSAF est précédée d'un avis de passage (avis de contrôle). Ainsi, vous pouvez préparer la visite de l'inspecteur et anticiper ses vérifications (salaire, notes de frais...) afin d'éviter ou de limiter le...
Dossier juridique
Transformer son EURL en SARL : comment ? Quelles conséquences fiscales ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/08/2023
30€
Transformation de société : pourquoi et quelles conséquences, notamment fiscales ? Si vous aviez initialement choisi d'exercer votre activité sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) afin d'en être l'associé unique, vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité d'ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en passant...
Dossier juridique
Loi Climat et Résilience pour les professionnels : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/08/2023
30€
Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions ! Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi...
Dossier juridique
Informations commerciales : nos modèles de lettres pour clients et prestataires
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/05/2023
30€
Nos modèles de lettres pour maintenir de bonnes relations commerciales Les relations commerciales ne sont pas toujours aisées. Elles demandent bien souvent l'envoi de nombreux courriers ou mails. En effet, au cours de la relation entre un professionnel et un consommateur ou entre professionnels, de nombreuses situations amènent à communiquer ou à informer, que ce soit en raison d'une...
Contrat de prestation de services : définition, modèles, obligations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/01/2026
Vous êtes un professionnel et vous êtes amené à conclure divers contrats de prestation de services. Ceux-ci constituent un accord commercial par lequel un prestataire (vous-même) s’engage à réaliser une mission contre rémunération. Quelles mentions essentielles ces contrats doivent-ils contenir ? Quels réflexes adopter dans le cadre de leur signature ? Définition du contrat de...
Comment recruter un saisonnier pour l'été 2026 : le guide pour employeur
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/01/2026
Les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier estival est particulièrement développé rencontrent des difficultés de recrutement (hôtellerie, sociétés d’assistance, etc.). Amélioration de l’attractivité des offres, évolutions à venir, nature du contrat à envisager pour attirer les saisonniers et flexibilité : nous faisons le point.
Indemnités de télétravail : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/01/2026
Lorsque le salarié est en télétravail, il peut être exposé à des dépenses dans le cadre de son travail. Ces frais engagés par le salarié peuvent avoir le caractère de frais professionnels, sous conditions. Doivent-ils être obligatoirement pris en charge par l'employeur ? Quelles sont les dépenses remboursables et sous quelle forme est alors versée l'indemnité ? Le salarié...
RTT de la Convention Syntec : guide complet 2026 sur les droits et calculs
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/01/2026
S'il n'est plus possible de les mettre en place, les jours de réduction du temps de travail (RTT ou JRTT) sont toujours aussi présents dans le vocabulaire d'entreprise. Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise d'ingénierie, du numérique ou de toute autre activité couverte par la Convention collective Syntec-Cinov (BETIC) ? Vous souhaitez savoir si un tel dispositif existe au...
Guide complet des congés Syntec-Cinov : droits et modalités
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/01/2026
Les congés sont l'une des thématiques pour lesquelles les conventions collectives prévoient généralement des avantages au profit des salariés qu'elles couvrent. Congés payés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise, congés exceptionnels pour événement familial... Que prévoit exactement votre Convention collective Syntec-Cinov ? Juritravail vous aide à comprendre votre...
Grilles de salaires de la Convention collective Syntec 2026 : salaires minima et évolutions à venir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/01/2026
Votre entreprise exerce dans le monde de l'édition de jeux électroniques, ou des bureaux de conseil en relations publiques et communication ? Ce type d'activités relève de la Convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus couramment appelée Convention Syntec-Cinov. Découvrez...
Convention collective Syntec (IDCC 1486) : le guide 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/01/2026
Connaissez-vous le point commun entre le secteur du numérique, du conseil, de l'événementiel, de la traduction ou encore de l'ingénierie ? Ils relèvent tous de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus connue sous le nom de Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486). Employeurs, salariés,...
Comment fonctionne le congé parental d'éducation ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 21/01/2026
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, le salarié justifiant d'une ancienneté minimale peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Celui-ci vise à offrir aux parents la possibilité de se consacrer, durant un temps donné, à leur enfant, tout en préservant leur lien avec leur entreprise. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels droits et obligations en...
Conditions de formation des contrats civils et commerciaux : l'offre et l'acceptation
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 21/01/2026
Le contrat naît de la rencontre concordante de deux volontés, et ce, que le contrat soit civil ou commercial, ce qui implique que les deux volontés doivent pouvoir se rencontrer, et souvent à l’occasion « d’une offre de convention », suivie de « l’acceptation » de celle-ci. Il est à noter que ces engagements peuvent faire l’objet d’une rétractation, sous certaines...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure pour travaux au bailleur commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/01/2025
6€
Faites valoir vos droits et obtenez la réalisation des travaux indispensables Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre...
Modèle de lettre
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/12/2024
4,80€
Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...
Modèle de lettre
Procuration pour effectuer les formalités de constitution SARL par un tiers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/12/2024
Gratuit
Un entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Modèle de lettre
Modèle de plainte pour facture supérieure au prix du devis
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024
3,60€
Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.
Modèle de lettre
Lettre pour se désengager d'une caution locative d'un logement
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/12/2024
3,60€
Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous...
Modèle de lettre
Mise en demeure du locataire de permettre l'accès au logement pour travaux
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024
Gratuit
Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et vous souhaitez notifier à votre locataire les travaux nécessaires que vous allez réaliser sur le logement ou bien le mettre en demeure d'y vous donner accès suite à son refus.
Modèle de lettre
Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.
Modèle de lettre
Modèle PV première AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de votre société. Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.
Modèle de lettre
Modèle d'arrêté des comptes pour augmentation de capital par compensation de créances (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024
4,80€
Il est possible de souscrire à l'augmentation du capital d’une SARL par voie de compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté de compte qu'il établit.
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