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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Dossier juridique
Marque : maîtrisez l'enregistrement à l'INPI, les licences et les cessions
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024
30€
La marque : un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services La marque est un signe distinctif, source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se renouveler pour valoriser son image, en recherchant la satisfaction du consommateur. Le Code de la propriété intellectuelle définit ce signe comme servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique...
Dossier juridique
Comment modifier un contrat de travail ? Avenant, changement de poste...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/01/2024
30€
Comment modifier un contrat de travail existant pour l'adapter à une nouvelle situation? En votre qualité d'employeur, une bonne gestion de votre entreprise peut vous amener à envisager, dans un souci de compétitivité ou d'adaptation de votre activité aux nécessités du marché, certaines modifications relatives à l'activité de vos salariés. Quelle est l'étendue de...
Dossier juridique
Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024
30€
Gestion du transport de marchandises : comment agir et résoudre un litige et quels recours contre le transporteur ? Les professionnels du transport de marchandises en France sont astreints au respect de règles légales strictes. Plus précisément, les contrats de transport sont régis par le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports ainsi que des contrats-types...
Dossier juridique
Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2023
30€
Pourquoi et comment changer le nom de son entreprise ou la raison sociale ? Que ce soit la dénomination sociale pour les sociétés commerciales ou la raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la...
Dossier juridique
Procédure de licenciement d'un salarié protégé (entreprise avec CSE) : notre guide
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/12/2023
30€
Salarié protégé : définition et procédure Un salarié protégé de votre entreprise a commis une faute. Il ne s’agit pas d'une situation isolée. Votre décision est prise, vous souhaitez vous en séparer. Cependant, celui-ci bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. À quoi correspond exactement cette protection ? Qui sont...
Dossier juridique
Procédure de délégation de pouvoir en entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/12/2023
30€
Comment rédiger une délégation de pouvoir ? Le chef d'entreprise, qui est souvent le représentant légal, peut effectuer un transfert de compétences à une tierce personne. La délégation de pouvoir en entreprise permet au dirigeant de confier à un salarié la tâche d'accomplir des missions et des responsabilités au nom de l'entreprise. Le chef d'entreprise accorde au...
Dossier juridique
VRP exclusif, VRP multicartes : tout savoir avant de l’embaucher
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
30€
Comment recruter un VRP ? Avant d'embaucher un voyageur représentant placier (VRP), multicartes ou exclusif, vous devez connaître les règles spécifiques à ce type de salarié. En effet, les modalités de conclusion et de rédaction du contrat de travail, ainsi que celles relatives à la rémunération du VRP sont particulières. Découvrez les informations nécessaires pour vous...
Dossier juridique
Créer une SCI et gérer un patrimoine immobilier : location et construction-vente
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/11/2023
30€
Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ? Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif. Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages...
Dossier juridique
Protection femme enceinte au travail : l'employeur peut-il la licencier ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/10/2023
30€
Salariée enceinte : attention au licenciement abusif ! Vous venez d'apprendre que l'une de vos salariées, que vous envisagiez de licencier, est enceinte. Dans quelle mesure cette nouvelle peut-elle/doit-elle modifier vos projets ? De quelle protection bénéficie exactement une femme enceinte dans le cadre professionnel, de son embauche à la fin de son congé maternité ? Faisons...
Consultation CSE en cas d'inaptitude : guide complet
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 04/03/2026
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte au travail, le CSE doit, en principe, être consulté dans le cadre de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. Cependant, des exceptions à cette obligation de consultation du CSE en cas d'inaptitude existent. Faisons le point ensemble sur les modalités d'application de cette obligation et ses cas de dispense !
Les 8 obligations de l'employeur lors d'un mi temps thérapeutique
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 04/03/2026
Le mi-temps thérapeutique est un aménagement du temps de travail qui consiste à permettre au salarié, dont la santé n'est pas complètement consolidée, de reprendre ou de maintenir une activité selon des horaires adaptés à son état. Connaissez-vous vos obligations en la matière ? Juritravail fait le point sur les obligations de l'employeur lors d'un temps partiel thérapeutique !
Salarié détaché à l'étranger (UE et hors UE) : ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/03/2026
Un employeur situé en France peut détacher un salarié, pour organiser des missions de travail, plus ou moins longues, à l'étranger. Ce procédé lui permet de mettre à disposition un salarié auprès d'un employeur étranger, en conservant le lien de subordination. Dès règles spécifiques ont été mises en place au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Espace Économique Européen...
Affichage obligatoire harcèlement sexuel : focus sur les obligations d'information de l'employeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/03/2026
Le monde du travail n’échappe ni aux inégalités de genre ni aux violences sexistes et sexuelles. Le harcèlement sexuel constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe, reconnue et punie par la loi. Pour le prévenir, l'employeur doit communiquer certaines informations à ses salariés. Que doit contenir cette information obligatoire ? Fait-elle l'objet d'un affichage...
Rédiger un préambule aux statuts de votre entreprise
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/03/2026
Vous êtes en phase de création de votre société et vous vous demandez quels sont les actes juridiques à rédiger ? En dehors des statuts, les associés fondateurs d'une société peuvent prévoir des actes annexes qui viendront les compléter. Ainsi, il est possible d'établir un préambule aux statuts de la société, qui peut servir de guide à l'interprétation de ces derniers....
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 03/03/2026
La question de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et du report des congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail, a fait l'objet d'une jurisprudence de la Cour de cassation mettant fin à certaines divergences existantes entre le droit français et le droit européen en la matière, obligeant le législateur français à revoir sa copie. C'est chose faite,...
Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions et amendes ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/03/2026
Les entreprises ont l'obligation de fournir certaines informations aux salariés, en particulier sur les conditions de travail et le fonctionnement de l'entreprise. Certaines de ces informations doivent être communiquées par affichage obligatoire, alors que d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de défaut d'affichage obligatoire ou...
Employeurs, qu'avez-vous manqué en février 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/03/2026
Le mois de février 2026 a été marqué, comme chaque mois, par de nombreux changements juridiques. Quels sont-ils ? Juritravail vous offre un petit récap' de l'actualité juridique du mois de février 2026 à connaître en tant qu'employeur !
Municipales 2026 : comment gérer la campagne électorale d'un salarié ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/03/2026
À l'approche des élections législatives qui auront lieu les dimanches 15 juin et 22 mars 2026, l'un de vos salariés vous a peut-être fait part de sa volonté de mener une campagne électorale. En tant qu'employeur, vous vous interrogez sur le rôle de l'entreprise en matière de politique. Que dit le Code du travail à ce sujet ? Votre salarié peut-il s'absenter pour briguer un mandat...
Modèle de lettre
Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SASU ? En tant que gérant ou futur gérant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il est nécessaire de fournir une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation dans le cadre de certaines démarches administratives ou...
Modèle de lettre
Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant d'une SAS
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/02/2025
4,80€
Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SAS ? Dans le cadre de la gestion d'une société par actions simplifiée (SAS), la question de la responsabilité et de la filiation du dirigeant peut être complexe et soulever de nombreux enjeux juridiques. Ce modèle de lettres vise à clarifier ces aspects,...
Modèle de lettre
Demande d'annulation d'un contrat suite à démarchage téléphonique
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.
Modèle de lettre
Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Modèle de lettre
Lettre de réponse indiquant les critères d'ordre des licenciements
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/01/2025
4,80€
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit établir un ordre des licenciements : il s’agit d’un classement des salariés fondé sur des critères déterminés, pour fixer l’ordre des départs lorsque la mesure affecte un ou plusieurs salariés. Notre modèle de lettre juridique d'information sur les critères d'ordre de licenciement Votre...
Modèle de lettre
Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
3,60€
Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure pour travaux au bailleur commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/01/2025
6€
Faites valoir vos droits et obtenez la réalisation des travaux indispensables Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre...
Modèle de lettre
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/12/2024
4,80€
Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...
Modèle de lettre
Procuration pour effectuer les formalités de constitution SARL par un tiers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/12/2024
Gratuit
Un entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
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