Notification de l’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le...

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Modèle de lettre : Notification de l’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 21 novembre 2023

573 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales et l’assemblée générale extraordinaire a accordé l’agrément à son acquéreur. En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.

 

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La recommandation de l'auteur

Cette notification rappellera au cédant son obligation de signifier à la société la réalisation de la cession envisagée. 

 

 

Ce que dit la loi

La notification du projet de cession ou de nantissement des parts sociales doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R223-11 du Code de commerce). 

 

Par la suite, et dans un délai de 8 jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ce projet. 


La décision de la société accordant l’agrément à l’acquéreur est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R223-12 du Code de commerce).

 

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