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Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un...
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Modèle de lettre : Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un nouvel associé adressée au cédant par le gérant (SARL)
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Lorsque l'associé d'une SARL entend céder ses parts sociales à un tiers, il doit obtenir l'autorisation de la cession et l'agrément du cessionnaire par l'assemblée générale des associés. Le gérant est tenu de lui notifier la décision de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception....
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En bref
Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers et l’assemblée générale des associés a autorisé la cession et agréé l’acquéreur des parts.
En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.
La recommandation de l'auteur
Cette notification rappellera au cédant son obligation de signifier à la société la réalisation de la cession envisagée.
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Ce que dit la loi
La notification du projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R223-11 du Code de commerce).
Par la suite, et dans un délai de 8 jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ce projet.
La décision de la société accordant l’agrément à l’acquéreur est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R223-12 du Code de commerce).
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