Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un nouvel associé adressée au cédant par le gérant (SARL)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 21 mars 2024

609 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Lorsque l'associé d'une SARL entend céder ses parts sociales à un tiers, il doit obtenir l'autorisation de la cession et l'agrément du cessionnaire par l'assemblée générale des associés. Le gérant est tenu de lui notifier la décision de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers et l’assemblée générale des associés a autorisé la cession et agréé l’acquéreur des parts. 


En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.

 

La recommandation de l'auteur

Cette notification rappellera au cédant son obligation de signifier à la société la réalisation de la cession envisagée. 

 

 

Ce que dit la loi

La notification du projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R223-11 du Code de commerce). 

 

Par la suite, et dans un délai de 8 jours à compter de la notification, le gérant doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ce projet. 

 

La décision de la société accordant l’agrément à l’acquéreur est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R223-12 du Code de commerce). 

 

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un nouvel associé adressée au cédant par le gérant (SARL)"

Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 10679 vues

Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de...


Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5608 vues

Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...


Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48139 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...


Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13140 vues

Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences