Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

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CSE
Droit du travail
Réformes
Loi de transposition des ANI sur l'emploi des seniors et le dialogue social 2025 : les principales mesures
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/04/2026
CDI senior, entretien de parcours professionnel, négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés... Ces notions ne vous disaient peut-être rien il y a quelques mois, mais font désormais partie de la réalité de votre entreprise. C'est en tout cas l'objectif de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Mise en conformité
Crise cardiaque au travail : comment être préparé à sa prise en charge ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 01/04/2026
Chaque année en France, près de 40.000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque. Qu'il survienne dans un espace public, dans la sphère privée ou encore sur le lieu de travail, personne n'est à l'abri. La lutte contre les arrêts cardio-respiratoires est l'affaire de tous et les entreprises ont elles aussi un rôle important à jouer en la matière. De quels moyens dispose une...
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Professionnel
Droit commercial
Droit des entreprises
Les mesures de publicités en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 01/04/2026
Lorsqu’un débiteur est placé en procédure collective et notamment une des procédures qui ont vocation à tenter d’assurer la pérennité de l’entreprise, soit la procédure de sauvegarde ou le redressement judiciaire, le traitement curatif durant la période d’observation permet d’aider l’entreprise à retrouver une capacité bénéficiaire, et avant cela, se pose la question...
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Professionnel
Mise en conformité
Droit du travail
Santé, hygiène, sécurité
Bâtiment et travaux publics - BTP
Entreprises du BTP : vos obligations de sécurité sur les chantiers
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/04/2026
Chute de hauteur, manutention d'engins dangereux, exposition à la chaleur... Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) compte parmi ceux les plus exposés aux risques professionnels générant des accidents du travail, parfois mortels. Pour les éviter et assurer la protection de ses travailleurs sur les chantiers, l'employeur du BTP est soumis au respect d'obligations légales de...
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Professionnel
Droit du travail
Réformes
Mise en conformité
Employeurs, qu'avez-vous manqué en mars 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 31/03/2026
Le mois de mars 2026 a été marqué par plusieurs évolutions juridiques ! En tant qu'employeur, membre du service RH ou du service paie, vous devez impérativement connaître toutes les évolutions qui pourraient impacter votre activité et votre entreprise ! Qu'avez-vous manqué en mars ? Juritravail revient sur les actualités juridiques essentielles du mois de mars 2026 !
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Professionnel
Droit du travail
Droit des entreprises
Mise en conformité
Santé, hygiène, sécurité
Risques psychosociaux en entreprise : définition, liste et identification
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 31/03/2026
En votre qualité d'employeur, les risques psychosociaux (RPS) représentent un enjeu majeur pour la santé physique et mentale de vos salariés, mais aussi pour la performance de votre entreprise. Stress, harcèlement, épuisement professionnel... Ces risques, si vous ne les prenez pas en compte, peuvent entraîner des répercussions graves sur le bien-être de vos équipes, et affecter...
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Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Mise en conformité
Inscription en ligne au compte AT/MP : une formalité obligatoire pour toutes les entreprises
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 31/03/2026
Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2022, ouvrir un compte AT/MP pour obtenir une notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Quelles sont les modalités d'inscription ? Quelles sanctions sont encourues en cas de manquement à cette obligation légale ? Juritravail vous dit tout !
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Actualité
Professionnel
Droit des entreprises
Création entreprise
Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 30/03/2026
La rédaction des statuts, la constitution du capital social et la définition de l'objet social sont autant d'étapes clés dans la création de votre société. Selon le type d'activité que vous souhaitez exercer, une forme juridique peut être imposée ou le choix d'une autre peut ne pas être avantageuse. Un capital social minimum peut être exigé pour certaines sociétés et l'objet...
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Droit des entreprises
Professionnel
Gestion entreprise
Transmission d'entreprise : le point sur la procédure, vos options et leurs avantages
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/03/2026
Transmettre son entreprise relève en principe d'un choix du chef d'entreprise. Toutefois, il peut arriver que cette opération s'impose en raison de circonstances particulières (incapacité de travail, décès, etc.). Les modes de transmission d'une entreprise dépendent donc des paramètres de la situation, mais aussi des options choisies par le chef d'entreprise : cession à titre onéreux...
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Droit des entreprises

Professionnel

Gestion entreprise

Notifier le projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

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Si vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers, il est impératif de notifier votre projet de cession à la SARL ainsi qu’à ses associés. Cette démarche vise à obtenir l'agrément de l’assemblée des associés, conformément aux dispositions statutaires. Nous vous proposons un modèle de lettre pour vous permettre de notifier ce projet de...

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Professionnel

Gestion entreprise

Droit des entreprises

SARL

SAS

Particulier

Modèle de lettre de renonciation aux dividendes

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/02/2024

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Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.  

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Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Lettre de rupture d’une période probatoire par l'employeur

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/01/2024

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Vous avez confié à l’un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu’il exerçait auparavant.  Vous avez inséré dans son contrat de travail ou par avenant une clause instituant une période probatoire. N’étant pas satisfait par la prestation fournie, vous souhaitez rompre la période probatoire. 

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Droit commercial

Professionnel

Gérer son activité commerciale

Lettre de mise en demeure au transporteur pour livraison

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024

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Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.

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Droit du travail

Professionnel

Difficultés financières

Droit des entreprises

Aides

Lettre de demande de remise gracieuse à l'URSSAF (majoration de retard)

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2023

4,80€

De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire due aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement.   Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal. Il faut que vous soyez de bonne foi.

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Droit du travail

Professionnel

Mise en conformité

Lettre de demande de régularisation (erreur de) l’URSSAF

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/09/2023

4,80€

En tant qu'employeur, vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester. Il faut donc leur envoyer un courrier pour faire valoir vos droits. Ce modèle de lettre va vous y aider. Ce modèle de lettre fait partie du dossier URSSAF :...

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Droit du travail

Professionnel

Mise en conformité

Cotisations

Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées par erreur

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/09/2023

4,80€

Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.

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Droit des entreprises

Professionnel

Gestion entreprise

Lettre de demande de délais de paiement à l’Urssaf

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/07/2023

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Vous avez reçu un avis amiable, une mise en demeure ou mail de part de l’Urssaf vous réclamant le paiement des charges sociales dues par votre entreprise. Au vu des difficultés rencontrées par celle-ci, vous souhaitez solliciter un délai de paiement. Vous pouvez notamment vous trouver dans cette situation si votre entreprise rencontre des difficultés à la suite des émeutes...

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Droit commercial

Professionnel

Gérer son activité commerciale

Annoncer une baisse des prix aux clients

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/05/2023

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Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.

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