Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Délégué syndical et exercice du droit...





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Professionnel

Droit du travail

Relations avec le CSE

Relations collectives

Délégué syndical et exercice du droit syndical dans l'entreprise : tout savoir

Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 21/02/2020

18,00€

Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical...

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Loi Pacte : le guide complet





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Professionnel

Droit du travail

Mise en conformité

Loi Pacte : le guide complet

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2019

18,00€

L’objectif de la Loi PACTE est de simplifier la croissance de nos entreprises en partageant plus équitablement leurs valeurs. Il est également dans l'objet de la loi d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de mieux faire rebondir nos entrepreneurs. Cette réforme d'envergure a des incidences sur de nombreux pans de l’économie française. Notamment, l’épargne salariale,...

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Licencier un salarié pour mésentente : tout...





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Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Licencier un salarié pour mésentente : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/03/2019

18,00€

Vous ne vous entendez plus avec votre salarié ? L'un de vos collaborateurs entretient des relations de travail conflictuelles avec ses collègues ? Il adopte une attitude agressive ou encore s'oppose à toutes les directives données. De plus, son attitude génère des tensions. Vous constatez que l’ambiance au sein de l’entreprise se dégrade de manière notable et vous comptez...

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Créer une EURL : procédure, démarches,...





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Droit des entreprises

Création entreprise

EURL

Créer une EURL : procédure, démarches, avantages et inconvénients...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2018

18,00€

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

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Répondre à un appel d'offres





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Professionnel

Droit public

Marché Public

Répondre à un appel d'offres

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/09/2018

18,00€

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et...

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Particulier
CSE
Droit du travail
Droit à la preuve et respect du RGPD en cas de discrimination
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 18/09/2025
Si la communication par l’employeur, ordonnée par le juge prud’homal, de documents contenant des données personnelles, tels que les historiques de carrière et les bulletins de paie de salariés nommément désignés, constitue un traitement de données à caractère personnel licite au regard du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),...
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Actualité
Droit commercial
Professionnel
Gérer son activité commerciale
Mise en demeure et délais en jours ouvrables : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû !
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2025
Si vos factures restent impayées après plusieurs relances à l'amiable, la mise en demeure est un moyen de faire pression sur votre débiteur afin d'obtenir le paiement de factures impayées. Comment faire une mise en demeure ? Quelles sont les suites et les recours possibles ? Nous vous aidons à faire le point.
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Temps de Travail
Semaine de 4 jours : tout savoir sur les avantages et inconvénients
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/09/2025
Si la semaine de 4 jours n'est pas généralisée en France, elle fait l'objet d'une expérimentation, voire d'une instauration dans certaines entreprises et collectivités territoriales. Pour ses défenseurs, ce rythme de travail n'a rien à envier au rythme classique de 5 jours par semaine. Comment s'organise la semaine de 4 jours ? Quelles sont les entreprises à avoir adopté ce mode...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Mise en conformité
Litiges
Délais, convocation : tout savoir sur la procédure devant le Conseil de prud'hommes
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 17/09/2025
Si un différend vous oppose à votre salarié, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). Comment saisir cette juridiction ? Comment serez-vous convoqué ? Que faire en cas d'urgence ? Nous vous fournissons des éléments synthétiques et concrets sur la procédure.
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Actualité
Professionnel
Droit commercial
Droit des entreprises
Sous quelle forme le bail commercial doit-il être conclu ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 17/09/2025
Le contrat de bail commercial doit être conclu, lorsque le locataire exerce une activité commerciale ou artisanale. En effet, la loi n’impose pas nécessairement la rédaction d’un écrit : le bail commercial peut être conclu par écrit ou de manière verbale. C’est tout l’enjeu de la forme d’un contrat commercial, qui soulève la question de la validité du bail et des mentions...
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Actualité
Professionnel
CSE
Droit du travail
Élections, mise en place du CSE
Relations avec le CSE
Calendrier des élections du CSE : étapes, démarches, délais légaux
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/09/2025
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que votre effectif atteint 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois. De même, vous devez renouveler le CSE dès que les mandats arrivent à leur terme (généralement tous les 4 ans). Pour ce faire, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de prendre l'initiative...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Recrutement
Contrats de Travail
CDD
Notre guide complet du CDD : définition, types, durée, rémunération...
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 17/09/2025
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, ils n'ont pas la même finalité. Quelle est la définition exacte du CDD ? En existe-t-il différents types ? Quelle est sa durée ? Quelle est la rémunération du salarié dans le cadre de ce contrat de travail ? Tour d'horizon et explications !
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Professionnel
Droit du travail
Forfaits
Temps de Travail
Ressources humaines (RH)
Contrats de Travail
Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 16/09/2025
Certains de vos salariés, notamment cadres, ont une charge de travail variable et effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait. Avec lesquels de vos salariés est-il possible de conclure cette convention ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment la mettre en œuvre ? Comment rémunérer votre...
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Droit du travail
Gestion des absences
Ressources humaines (RH)
Grève
Télétravail
Grèves de septembre 2025 : que faire si mes salariés ne peuvent pas se rendre au travail ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/09/2025
Les mesures d'austérité annoncées par l'ex-Gouvernement Bayrou ont poussé les principales organisations syndicales à appeler à une grève massive le 18 septembre 2025, dont les effets devraient notamment se faire sentir dans les transports en commun. Comment réagir si un salarié vous informe de son retard ou de son absence en raison des perturbations liées à l'actualité ? Quel...
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Résiliation d’assurance pour cessation...





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Professionnel

Gestion entreprise

Droit des entreprises

Droit des assurances

Résiliation d’assurance pour cessation d’activité professionnelle

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/09/2024

4,80€

Votre entreprise cesse son activité, vous devez donc résilier le contrat d'assurance.

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Demande de réduction du prix à votre...





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Professionnel

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Droit de la consommation

Droit commercial

Demande de réduction du prix à votre co-contractant

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/09/2024

0,00€

Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez donc solliciter une réduction du prix du fait de cette inexécution.

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Engagement de la responsabilité d’un mandataire





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Particulier

Professionnel

Mandat de vente immobilière

Droit de l'immobilier

Engagement de la responsabilité d’un mandataire

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/09/2024

0,00€

Vous avez signé un mandat avec une personne/un professionnel pour réaliser des actes et missions à votre place (gestion de votre bien mis en location, mandat de mise en vente du bien, etc.). Cependant, le mandataire n’exécute pas ses obligations et a commis plusieurs fautes de gestion.

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Invitation des délégués syndicaux à...





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Droit du travail

Professionnel

Relations avec le CSE

Relations collectives

Invitation des délégués syndicaux à négocier un accord d’entreprise

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/08/2024

4,80€

Vous envisagez la négociation d’un accord d’entreprise. Avant d’y procéder, vous vous devez d’inviter le ou les délégués syndicaux présents dans votre entreprise, à négocier.

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Désigner un mandataire fiscal





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Droit fiscal

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Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Désigner un mandataire fiscal

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

4,80€

Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.

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Demande de transaction pour obtenir un délais...





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Droit fiscal

Professionnel

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Demande de transaction pour obtenir un délais de paiement

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

0,00€

Votre société a été confrontée à un redressement fiscal et vous souhaitez solliciter la signature d’une transaction avec l’administration fiscale. Cette démarche peut vous permettre, entre autres, de bénéficier de délais de paiement. Notre modèle de lettre, simple et conforme à la législation, vous aide à formaliser cette demande de manière efficace.

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Demande de report du contrôle fiscal





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Droit fiscal

Professionnel

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Demande de report du contrôle fiscal

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

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Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.

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Lettre d'acceptation de rectification avec...





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Droit fiscal

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Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Lettre d'acceptation de rectification avec demande de réduction des pénalités

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

4,80€

Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.

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Lettre de demande de remise gracieuse à...





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Droit fiscal

Professionnel

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Lettre de demande de remise gracieuse à l'administration fiscale

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

0,00€

Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable. En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale.

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