Tout employeur qui commettrait des erreurs dans la retenue à la source de l'impôt ou dans ses obligations déclaratives, s'expose au paiement d'amendes dont le montant ne pourrait être inférieur à 250 euros par déclaration.
Vous risquez alors une amende égale à (1) :
- 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
- 10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
- 40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
- 80% des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.
j'ai trouvé, ce que je recherchais