Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

illustration aperçu dossier.svg

Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 juin 2020

17389 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes employeur et souhaitez connaître vos obligations en matière de prélèvement à la source ? Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes. ... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale. Ce prélèvement s'effectue directement sur la paie de ses salariés, avant versement du salaire et après déduction des charges sociales. Vous êtes employeur ? Vous voulez en savoir plus sur votre rôle afin de ne pas commettre d’impair ? Pas d'inquiétude, ce dossier vous explique la manière dont vous devez déduire l'impôt, ce que vous risquez en cas d'erreurs mais également comment éviter les sanctions

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse aux employeurs ainsi qu’aux indépendants et micro-entrepreneurs.

Au titre du PAS, l’employeur est chargé de collecter l’impôt - pour le compte des finances publiques  - directement sur les revenus de ses salariés.

Comment mettre en oeuvre le PAS ? Comment connaître le taux à appliquer ? Quand le prélèvement doit-il débuter pour un nouveau salarié ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de collecte ? Le montant soustrait doit-il être communiqué au salarié ?

Concernant les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, l’impôt fait l’objet d’acomptes soit mensuels, soit trimestriels, directement prélevés sur votre compte bancaire.

Comment est mis en oeuvre le PAS pour les travailleurs indépendants ? Comment sont déterminés les acomptes ? Peuvent-ils être modulés en cours d’année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • la définition du prélèvement à la source ;

  • les obligations de l’employeur en matière de PAS ;

  • la date de mise en place du PAS ;

  • la communication du taux applicable à l’employeur ;

  • les obligations en matière de paie ;

  • les sanctions et risques en cas de non-respect ;

  • le paiement de l’impôt sur le revenu par les travailleurs indépendants ;

  • la création d’activité et le PAS ;

  • la modulation de l’acompte en cours d’année ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Prélèvement à la source

icône case à cocher

PAS

icône case à cocher

Impôt sur le revenu

icône case à cocher

IR

icône case à cocher

Risques et sanctions

icône case à cocher

Taux applicable

icône case à cocher

Modulation du taux

icône case à cocher

Taux de prélèvement

icône case à cocher

Administration fiscale

icône case à cocher

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

icône case à cocher

Organisme collecteur

Le plan du dossier

  • I. Le prélèvement à la source effectué par l’employeur
  • Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
  • Depuis quand le prélèvement à la source doit-il avoir été mis en place au sein de mon entreprise ?
  • Comment me préparer au prélèvement à la source ?
  • Qui doit me communiquer les taux de prélèvement à appliquer ?
  • Quand le taux de prélèvement est-il communiqué ?
  • Quels sont les différents taux que l’on peut me demander d’appliquer ?
  • Dois-je faire apparaître le montant prélevé au titre du PAS sur la fiche de paie ?
  • Il existe des couples mariés dans mon entreprise dois-je automatiquement leur appliquer le même taux ?
  • J’ai divulgué par erreur le taux d’un de mes salariés qu’est-ce que je risque ?
  • Que risque l’entreprise en cas d’erreur dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ?
  • Comment éviter les erreurs et les sanctions dans la mise en oeuvre du prélèvement à la source ?
  • Le taux appliqué peut-il évoluer ?
  • II. Le prélèvement à la source des indépendants et des micro-entrepreneurs
  • Je suis travailleur indépendant, comment se déroule le prélèvement à la source ?
  • En tant que travailleur indépendant comment se fait le paiement de l’impôt sur le revenu ?
  • Je suis en train de créer mon activité, qu’en est-il au regard du PAS ?
  • Avec la mise en place du PAS qu’en est-il des revenus perçus en 2018 ?
  • Ma situation change, mes acomptes peuvent-ils évoluer en cours d’année ?
  • Peut-on toujours bénéficier de crédit ou de réduction d’impôts ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

fiche-express

1 Document RH

La question du moment

En tant que travailleur indépendant comment se fait le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter (1).

Avec la mise en place de ce dispositif il n'y a plus de décalage d'une année sur l'autre de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'impôt sur les revenus 2019 ont été collectés depuis le 1er janvier 2019 et il en est de même pour les revenus 2020.

Le travailleur indépendant s'acquitte de son impôt sur le revenu par le biais d'acomptes calculés par l'administration fiscale sur la base de la dernière situation connue.

Ces acomptes sont prélevés mensuellement ou trimestriellement par le Trésor public directement sur le compte de l'indépendant (2).

Si vos revenus sont stables, les acomptes que vous devez verser seront proches de ceux que vous avez payés tous les mois si vous étiez mensualisé.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie"

Par Lorène Bourgain le 21/06/2024 • 103681 vues

Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, Emmanuel Macron a annoncé que plusieurs branches professionnelles "continuent de payer sous le SMIC", et que son gouvernement est déterminé...


Par Lorène Bourgain le 21/06/2024 • 27124 vues

Le paiement des salaires est l'une des principales sources de contentieux portés devant le...


Par Lorène Bourgain le 20/06/2024 • 2141 vues

Face à la hausse galopante des prix, le Gouvernement promet d'agir pour préserver le pouvoir...


Par Alice Lachaise le 13/06/2024 • 7577 vues

Les transports en commun sont en partie financés par le versement mobilité, qui est une...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences