18 036 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

Vous êtes employeur et souhaitez connaître vos obligations en matière de prélèvement à la source ? Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes. ... Lire la suite

18,00€ TTC

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale. Ce prélèvement s'effectue directement sur la paie de ses salariés, avant versement du salaire et après déduction des charges sociales. Vous êtes employeur ? Vous voulez en savoir plus sur votre rôle afin de ne pas commettre d’impair ? Pas d'inquiétude, ce dossier vous explique la manière dont vous devez déduire l'impôt, ce que vous risquez en cas d'erreurs mais également comment éviter les sanctions


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse aux employeurs ainsi qu’aux indépendants et micro-entrepreneurs.

Au titre du PAS, l’employeur est chargé de collecter l’impôt - pour le compte des finances publiques  - directement sur les revenus de ses salariés.

Comment mettre en oeuvre le PAS ? Comment connaître le taux à appliquer ? Quand le prélèvement doit-il débuter pour un nouveau salarié ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de collecte ? Le montant soustrait doit-il être communiqué au salarié ?

Concernant les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, l’impôt fait l’objet d’acomptes soit mensuels, soit trimestriels, directement prélevés sur votre compte bancaire.

Comment est mis en oeuvre le PAS pour les travailleurs indépendants ? Comment sont déterminés les acomptes ? Peuvent-ils être modulés en cours d’année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • la définition du prélèvement à la source ;

  • les obligations de l’employeur en matière de PAS ;

  • la date de mise en place du PAS ;

  • la communication du taux applicable à l’employeur ;

  • les obligations en matière de paie ;

  • les sanctions et risques en cas de non-respect ;

  • le paiement de l’impôt sur le revenu par les travailleurs indépendants ;

  • la création d’activité et le PAS ;

  • la modulation de l’acompte en cours d’année ;

  • etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

20 Questions essentielles

letter-color

2 Modèles de lettres

express-sheet-color

1 Document RH

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Prélèvement à la source

PAS

Impôt sur le revenu

IR

Risques et sanctions

Taux applicable

Modulation du taux

Taux de prélèvement

Administration fiscale

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Organisme collecteur

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Que risque l’entreprise en cas d’erreur dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ?

Tout employeur qui commettrait des erreurs dans la retenue à la source de l'impôt ou dans ses obligations déclaratives, s'expose au paiement d'amendes dont le montant ne pourrait être inférieur à 250 euros par déclaration.

Vous risquez alors une amende égale à (1) :

  • 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
  • 10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
  • 40% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
  • 80% des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.
Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

145 Documents rédigés
1594 Articles publiés

Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

18 036 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


18,00€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Nos actualités en lien avec le dossier Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

Par Clémence Gosset le 11/02/2025 • 38986 vues

Le paiement des salaires est l'une des principales sources de contentieux portés devant le conseil de prud'hommes. C'est pourquoi les entreprises doivent être vigilantes sur le sujet : comment...


Par Caroline Audenaert Filliol le 04/02/2025 • 1095 vues

En attendant l'adoption d'un budget pour 2025  - et avec elle, la promesse de quelques mesures...


Par Caroline Audenaert Filliol le 21/01/2025 • 431204 vues

Si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de...


Par Caroline Audenaert Filliol le 21/01/2025 • 14924 vues

L'inflation, en augmentant le coût de la vie, nous donne le sentiment de perdre en pouvoir...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences