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Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

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Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

aperçu du sommaire du dossier Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 juin 2020

Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale. Ce prélèvement s'effectue directement sur la paie de ses salariés, avant versement du salaire et après déduction des charges sociales...

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Descriptif du dossier

Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale. Ce prélèvement s'effectue directement sur la paie de ses salariés, avant versement du salaire et après déduction des charges sociales. Vous êtes employeur ? Vous voulez en savoir plus sur votre rôle afin de ne pas commettre d’impair ? Pas d'inquiétude, ce dossier vous explique la manière dont vous devez déduire l'impôt, ce que vous risquez en cas d'erreurs mais également comment éviter les sanctions


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Prélèvement à la source

  • PAS

  • Impôt sur le revenu

  • IR

  • Risques et sanctions

  • Taux applicable

  • Modulation du taux

  • Taux de prélèvement

  • Administration fiscale

  • Déclaration Sociale Nominative (DSN)

  • Organisme collecteur


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse aux employeurs ainsi qu’aux indépendants et micro-entrepreneurs.

Au titre du PAS, l’employeur est chargé de collecter l’impôt - pour le compte des finances publiques  - directement sur les revenus de ses salariés.

Comment mettre en oeuvre le PAS ? Comment connaître le taux à appliquer ? Quand le prélèvement doit-il débuter pour un nouveau salarié ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de collecte ? Le montant soustrait doit-il être communiqué au salarié ?

Concernant les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, l’impôt fait l’objet d’acomptes soit mensuels, soit trimestriels, directement prélevés sur votre compte bancaire.

Comment est mis en oeuvre le PAS pour les travailleurs indépendants ? Comment sont déterminés les acomptes ? Peuvent-ils être modulés en cours d’année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • la définition du prélèvement à la source ;

  • les obligations de l’employeur en matière de PAS ;

  • la date de mise en place du PAS ;

  • la communication du taux applicable à l’employeur ;

  • les obligations en matière de paie ;

  • les sanctions et risques en cas de non-respect ;

  • le paiement de l’impôt sur le revenu par les travailleurs indépendants ;

  • la création d’activité et le PAS ;

  • la modulation de l’acompte en cours d’année ;

  • etc.


La question du moment

Le taux appliqué peut-il évoluer ?

Le prélèvement à la source (PAS) est appliqué dès le premier salaire versé en 2019, avec le taux que l'administration fiscale vous a communiqué.

Le taux appliqué par l'employeur est ensuite actualisé en septembre de chaque année afin de tenir compte des éventuels changements qui ont pu se produire dans le cadre de  la déclaration des revenus faites par le salarié (cette année, la déclaration réalisée lors de la campagne fiscale 2020 (printemps 2020) portant sur les revenus 2019). Ce taux sera ensuite utilisé à compter de septembre 2020 jusqu'en août 2021 et ainsi de suite. Par conséquent, l'actualisation du taux est annuelle.

Néanmoins, votre salarié a la possibilité, lors d'un changement de situation qui conduit à une variation significative de l'impôt (exemple : mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), de faire une demande de mise à jour en cours d'année (1).

Si tel est le cas, l'administration fiscale vous communiquera le nouveau taux. 


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