Le dossier juridique contient :

20 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

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Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26 juin 2020

Droit du travail Professionnel Ressources humaines (RH) Salaire Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Vous êtes employeur et souhaitez connaître vos obligations en matière de prélèvement à la source ? Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes. ... Lire la suite

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En bref

Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), l'employeur est chargé de prélever l'impôt sur le revenu pour le compte de l'administration fiscale. Ce prélèvement s'effectue directement sur la paie de ses salariés, avant versement du salaire et après déduction des charges sociales. Vous êtes employeur ? Vous voulez en savoir plus sur votre rôle afin de ne pas commettre d’impair ? Pas d'inquiétude, ce dossier vous explique la manière dont vous devez déduire l'impôt, ce que vous risquez en cas d'erreurs mais également comment éviter les sanctions.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier s’adresse aux employeurs ainsi qu’aux indépendants et micro-entrepreneurs.

Au titre du PAS, l’employeur est chargé de collecter l’impôt - pour le compte des finances publiques - directement sur les revenus de ses salariés.

Comment mettre en oeuvre le PAS ? Comment connaître le taux à appliquer ? Quand le prélèvement doit-il débuter pour un nouveau salarié ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de collecte ? Le montant soustrait doit-il être communiqué au salarié ?

Concernant les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, l’impôt fait l’objet d’acomptes soit mensuels, soit trimestriels, directement prélevés sur votre compte bancaire.

Comment est mis en oeuvre le PAS pour les travailleurs indépendants ? Comment sont déterminés les acomptes ? Peuvent-ils être modulés en cours d’année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

la définition du prélèvement à la source ;
les obligations de l’employeur en matière de PAS ;
la date de mise en place du PAS ;
la communication du taux applicable à l’employeur ;
les obligations en matière de paie ;
les sanctions et risques en cas de non-respect ;
le paiement de l’impôt sur le revenu par les travailleurs indépendants ;
la création d’activité et le PAS ;
la modulation de l’acompte en cours d’année ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

20 Questions essentielles

I. Le prélèvement à la source effectué par l’employeur
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Depuis quand le prélèvement à la source doit-il avoir été mis en place au sein de mon entreprise ?
Comment me préparer au prélèvement à la source ?
Qui doit me communiquer les taux de prélèvement à appliquer ?
Quand le taux de prélèvement est-il communiqué ?
Quels sont les différents taux que l’on peut me demander d’appliquer ?
Dois-je faire apparaître le montant prélevé au titre du PAS sur la fiche de paie ?
Il existe des couples mariés dans mon entreprise dois-je automatiquement leur appliquer le même taux ?
J’ai divulgué par erreur le taux d’un de mes salariés qu’est-ce que je risque ?
Que risque l’entreprise en cas d’erreur dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ?
Comment éviter les erreurs et les sanctions dans la mise en oeuvre du prélèvement à la source ?
Le taux appliqué peut-il évoluer ?
II. Le prélèvement à la source des indépendants et des micro-entrepreneurs
Je suis travailleur indépendant, comment se déroule le prélèvement à la source ?
En tant que travailleur indépendant comment se fait le paiement de l’impôt sur le revenu ?
Je suis en train de créer mon activité, qu’en est-il au regard du PAS ?
Avec la mise en place du PAS qu’en est-il des revenus perçus en 2018 ?
Ma situation change, mes acomptes peuvent-ils évoluer en cours d’année ?
Peut-on toujours bénéficier de crédit ou de réduction d’impôts ?

2 Modèles de lettres

Lettre d’explication au salarié du taux appliqué au titre du prélèvement à la source
Lettre annonçant à un salarié la modification de son taux de prélèvement au titre du PAS

1 Document RH

Modèle de note d'information du personnel sur le prélèvement à la source

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Prélèvement à la source

PAS

Impôt sur le revenu

Risques et sanctions

Taux applicable

Modulation du taux

Taux de prélèvement

Administration fiscale

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Organisme collecteur

La question du moment

II. Le prélèvement à la source des indépendants et des micro-entrepreneurs

Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter.

La mise en place de ce dispositif a permis de faire disparaître le décalage d'une année sur l'autre de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'impôt sur les revenus 2019 a été collecté depuis le 1er janvier 2019 et il en est de même pour les revenus 2020.

Si vous êtes indépendant ou micro-entrepreneur, l'imposition sur les revenus de l'année en cours fait l'objet d'acomptes calculés par l'administration fiscale. Ils sont par la suite payés mensuellement ou trimestriellement.

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Prélèvement à la source : le guide pour prélever l'IR sur la paie

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