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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Loi sur l'abandon de poste : présomption de démission et procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/09/2026
Depuis la Loi "marché du travail" et son décret d'application en vigueur depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut désormais être présumé démissionnaire ! L'employeur doit respecter une procédure stricte afin de s'assurer que le salarié ne conteste pas la rupture de son contrat de travail, par la suite. Explications.
Congé supplémentaire de naissance 2026 : ce qu'il faut retenir
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/09/2026
Le Gouvernement a créé un nouveau congé, appelé "congé supplémentaire de naissance", applicable depuis juillet 2026. Ce nouveau congé s’inscrit dans une volonté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour les parents actifs et de favoriser l'égalité femme/homme. Découvrez quelles sont les caractéristiques de ce congé supplémentaire de naissance !
Versement mobilité : tout ce qu'il faut savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/09/2026
Les transports en commun sont en partie financés par le versement mobilité, qui est une contribution dont doivent s'acquitter certaines entreprises. Quelles entreprises sont redevables du versement mobilité ? Sachez que le versement mobilité évolue au mois de janvier et de juillet : quels sont donc les taux du versement mobilité applicables en 2026 ? Nous faisons le point avec vous !
Arrêts de travail : les changements dès le 1er septembre 2026 à ne pas manquer !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/09/2026
Des changements importants impactant la prescription des arrêts de travail (d’origine non professionnelle), sont intervenus à compter du 1er septembre 2026. Ces nouveautés sont issues de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. On fait le point sur les principaux changements.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la nouvelle loi
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/09/2026
La question de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et du report des congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail, a fait l'objet d'une jurisprudence de la Cour de cassation mettant fin à certaines divergences existantes entre le droit français et le droit européen en la matière, obligeant le législateur français à revoir sa copie. C'est chose faite,...
Exonération des tickets-restaurant en 2026 : cotisations sociales, valeur du ticket et nouveautés
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 01/09/2026
Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des tickets-restaurant au profit de leurs salariés. Ce sont des titres de paiement qui leur permettent de payer leurs repas lorsqu'il n'y a pas de cantine ou de restaurant d'entreprise. Au titre de leur participation patronale, les entreprises bénéficient d'une exonération de cotisations sur ces derniers, sous certaines...
Contrat de travail des étrangers travaillant en France : les formalités à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/09/2026
Votre entreprise est établie en France et vous souhaitez signer un contrat de travail avec un salarié étranger. Quel type de contrat de travail pouvez-vous proposer ? Quelles formalités accomplir avant de faire signer un contrat de travail ? Les impacts sur le titre de séjour sont-ils différents selon que vous lui proposiez un CDD ou un CDI ? Découvrez les points essentiels à retenir...
Embaucher un étudiant étranger : CDI, alternance, stage
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/09/2026
En votre qualité d'employeur, vous devez vérifier si le candidat étranger (hors Union européenne) que vous avez prévu de recruter a le droit de travailler en France. Procédures et obligations, taxe à payer dans le cadre de l'embauche d'un étudiant étranger : faisons le point sur vos démarches !
Employeurs, qu'avez-vous manqué en août 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/09/2026
Si l'été est généralement synonyme de vacances et d'accalmie, certaines informations juridiques intervenues en ce mois d'août 2026 doivent malgré tout retenir toute l'attention des employeurs et des services des ressources humaines. Quelles sont les nouveautés juridiques d'août 2026 impactant directement votre entreprise ? Juritravail vous propose son récap' mensuel !
Modèle de lettre
Lettre de recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/05/2025
Gratuit
Suite à un contrôle dans votre entreprise, l’agent de contrôle de l'inspection du travail a émis un certain nombre d’observations. Or, vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble du rapport et entendez le contester. À cette fin, vous formez en premier lieu un recours gracieux auprès de l’agent de contrôle lui-même, afin de lui demander de revoir sa décision.
Modèle de lettre
Demande d’autorisation d’embaucher un mineur (14 à 16 ans) pendant les vacances scolaires
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/04/2025
Gratuit
Vous prévoyez d’embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires. Vous devez pour cela solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Notre modèle de lettre vous permettra de formaliser votre demande en respectant les démarches légales, afin d'assurer la conformité de l'embauche et de garantir le respect des normes de travail...
Modèle de lettre
Lettre d'acceptation des congés sous réserve de renonciation aux jours de fractionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
Gratuit
Un salarié a fractionné ses congés payés, de sa propre initiative ou de la vôtre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Vous souhaitez vous en exonérer. Pour cela, vous demandez au salarié d’y renoncer expressément. Notre modèle juridique pour vous aider à formaliser la renonciation aux jours de fractionnement Notre modèle...
Modèle de lettre
Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise (congés payés annuels)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
4,80€
En tant qu’employeur, vous avez fait le choix de fermer votre entreprise pour des congés annuels. Vous en informez donc vos salariés individuellement et par courrier. Notre modèle de lettre pour informer vos salariés de la fermeture de l’entreprise en toute sécurité juridique Vous devez fermer temporairement votre entreprise pour congés annuels et informer vos salariés...
Modèle de lettre
Lettre informant le salarié de la modification de ses congés (sans circonstances exceptionnelles)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
4,80€
Les dates de congés payés d'un salarié ont été fixées. Vous désirez aujourd'hui les modifier. Vous devez rédiger un courrier à destination du salarié concerné par cette modification. Notre modèle juridique pour vous aider à informer un salarié de la modification de ses congés Ce modèle de lettre est conçu pour vous permettre de notifier officiellement et correctement...
Modèle de lettre
Modèle de lettre d'acceptation d’une demande de congé sans solde
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
4,80€
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Vous n’y voyez pas d’inconvénient. Vous lui faites part de votre accord par courrier. Notre modèle juridique pour vous aider à formaliser un congé sans solde Ce modèle de lettre a été conçu pour encadrer de manière simple et sécurisée l’acceptation d’un congé sans solde....
Modèle de lettre
Lettre de refus d’une demande de congé sans solde
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
Gratuit
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Mais ce n’est pas le bon moment. Vous lui faites part de votre refus par courrier. Notre modèle juridique pour vous aider à refuser une demande de congé sans solde Ce modèle de lettre est conçu pour formaliser de manière claire et professionnelle votre refus d’accorder un congé sans...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure au bailleur professionnel de réaliser ou autoriser de grosses réparations
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/03/2025
4,80€
Vous êtes preneur d’un local à usage professionnel extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l’insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail, soit qu’il ait été conclu après le 1ᵉʳ novembre 2014, soit qu’il le stipule expressément, met ces grosses réparations à la charge du...
Modèle de lettre
Lettre informant du report d’accès aux données personnelles
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 04/03/2025
4,80€
En votre qualité de chef d'entreprise, vous êtes amené à détenir de nombreuses données personnelles (renseignements sur vos salariés, fichiers clients, images issues de caméras de surveillance, etc.). À ce titre, vous devez apporter une réponse favorable à toute demande d'accès d'une personne concernée à ses données personnelles, et ce, dans un délai maximum de trois mois.
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Bonjour : Ma démarche portait sur LICENCIEMENT Inaptitude NON PRO ou PROF, j'avais un petit doute : Réflexe 1ER : De me tourner une fois de plus vers les Spécialistes JURITRAVAIL. EXCELLENTS PROFS ! TRÈS RÉACTIFS, Sécurisant ainsi les...